Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -14293,7 +14293,7 @@ V. – Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siég |
| 14293 | 14293 |
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| 14294 | 14294 |
###### Article 348 B |
| 14295 | 14295 |
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| 14296 |
--I. - 1. Les membres de la commission sont âgés de vingt-cinq ans au moins et jouissent de leurs droits civils. |
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| 14296 |
+I. – 1. Les membres de la commission sont âgés de vingt-cinq ans au moins et jouissent de leurs droits civils. |
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| 14297 | 14297 |
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| 14298 | 14298 |
L'expert-comptable mentionné à l'article 1651 H du code général des impôts est inscrit au tableau de l'ordre et exerce son activité en France. |
| 14299 | 14299 |
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@@ -14303,11 +14303,11 @@ Les représentants des contribuables sont désignés pour une année. Leur manda |
| 14303 | 14303 |
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| 14304 | 14304 |
Lorsqu'il existe plusieurs organisations ou organismes ayant vocation à désigner des membres, et à défaut d'accord entre eux, les représentants des contribuables sont désignés par le président de la commission au vu des propositions de ces organisations ou organismes. |
| 14305 | 14305 |
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| 14306 |
-3.L'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie consulte les organisations patronales interprofessionnelles avant d'établir la liste des représentants qu'elle désigne. |
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| 14306 |
+3. CCI France consulte les organisations patronales interprofessionnelles avant d'établir la liste des représentants qu'elle désigne. |
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| 14307 | 14307 |
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| 14308 |
-II. - Il est désigné deux suppléants pour un titulaire. Le nombre de suppléants peut toutefois être modifié dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé du budget. |
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| 14308 |
+II. – Il est désigné deux suppléants pour un titulaire. Le nombre de suppléants peut toutefois être modifié dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé du budget. |
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| 14309 | 14309 |
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| 14310 |
-III. - Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est saisie d'un litige intéressant un contribuable qui relève de l'administration des douanes et droits indirects au regard desdites taxes, l'un des représentants de la direction générale des finances publiques peut être remplacé par un fonctionnaire de la direction générale des douanes et droits indirects. |
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| 14310 |
+III. – Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est saisie d'un litige intéressant un contribuable qui relève de l'administration des douanes et droits indirects au regard desdites taxes, l'un des représentants de la direction générale des finances publiques peut être remplacé par un fonctionnaire de la direction générale des douanes et droits indirects. |
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| 14311 | 14311 |
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| 14312 | 14312 |
###### Article 348 C |
| 14313 | 14313 |
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