Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -2047,13 +2047,13 @@ II. Le prix de revient des produits en cours de fabrication peut être détermin

 ######## Article 38 sexdecies J

-I.-Les aléas non assurés reconnus par une autorité administrative compétente dont la survenance autorise l'emploi des sommes déposées sur un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit conformément aux dispositions du I de l'article 72 D bis du code général des impôts sont les suivants :

+I. – Les aléas non assurés reconnus par une autorité administrative compétente dont la survenance autorise l'emploi des sommes déposées sur un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit conformément aux dispositions du I de l'article 72 D bis du code général des impôts sont les suivants :

 1° Aléas climatiques et naturels ayant affecté l'exploitation :

-a) Sinistre, constaté dans les conditions prévues à l'article D. 361-41 du code rural et de la pêche maritime ;

+a) (Abrogé) ;

-b) Calamité agricole, constatée dans les conditions prévues en application de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime ;

+b) Calamité agricole, mentionnée à l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime ;

 c) Catastrophe naturelle, constatée dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances ;

@@ -2067,19 +2067,9 @@ c) Evénement ayant justifié l'application, sur l'exploitation conchylicole, de

 d) Suspension, retrait ou modification de l'autorisation d'exploitation de cultures marines pour motif d'insalubrité non imputable au bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation de cultures marines, en application de l'article 15 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.

-II.-(Paragraphe abrogé)

+II. – (Abrogé).

-III. Pour l'application de l'article 72 D bis du code général des impôts, les exploitants agricoles doivent souscrire :

-

-1° Pour la totalité de leur exploitation, une assurance contre l'incendie ;

-

-2° Le cas échéant, une assurance contre l'ensemble des risques assurables à l'ouverture de l'exercice, définis à l'article D. 361-33 du code rural et de la pêche maritime, dont une fraction des primes ou cotisations est prise en charge par le Fonds national de gestion des risques en agriculture en application de l'article L. 361-4 du même code et dont les garanties sont fixées en fonction des normes de production habituellement admises dans la région considérée ;

-

-3° Et, selon le cas :

-

-a) Pour leurs cultures, autres que celles assurées en application du 2°, une assurance contre la grêle ou, au choix de l'exploitant, tout autre dommage, hormis celui mentionné au 1° ;

-

-b) Pour leurs cheptels, une assurance contre les risques définis par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture en tenant compte, notamment, du degré suffisant des offres d'assurances existantes.

+III. – (Abrogé).

 ######## Régime réel simplifié