Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

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Version consolidée au 26 juin 2014 (version c3bb448)
La précédente version était la version consolidée au 30 mai 2014.

@@ -9018,6 +9018,10 @@ Lorsque le prestataire de services et le preneur communiquent par courrier élec
                      #### Chapitre II : Taxe de solidarité sur les billets d'avion
                     +##### Article 99
+                    +
                     +Pour l'application des dispositions du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, constituent un système aéroportuaire les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget.
+                    +
                      #### Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage
                      ##### Article 111 quater A

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

Version consolidée au 26 juin 2014 (version c3bb448)La précédente version était la version consolidée au 30 mai 2014.

Version consolidée au 26 juin 2014 (version c3bb448)
La précédente version était la version consolidée au 30 mai 2014.