Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 décembre 2012 (version e28f45b)
La précédente version était la version consolidée au 20 décembre 2012.

... ...
@@ -13723,11 +13723,11 @@ b. Les effectifs déclarés au titre de l'année précédant celle au cours de l
13723 13723
 
13724 13724
 ##### Article 344 quindecies
13725 13725
 
13726
-Conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2011, à :
13726
+Conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2012, à :
13727 13727
 
13728 13728
 a. 85 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et pour les taxes foncières ;
13729 13729
 
13730
-b. 79 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
13730
+b. 78 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
13731 13731
 
13732 13732
 ## Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
13733 13733