Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 mai 2012 (version 0d52190)
La précédente version était la version consolidée au 11 mai 2012.

... ...
@@ -3506,8 +3506,6 @@ Les organismes gestionnaires des plans, contrats ou régimes mentionnés au 1 du
3506 3506
 
3507 3507
 Un double de l'attestation mentionnée au premier alinéa est produit dans le même délai à l'administration fiscale.
3508 3508
 
3509
-###### II septies : Compte épargne codéveloppement
3510
-
3511 3509
 ###### III : Présentation et contenu des déclarations
3512 3510
 
3513 3511
 ####### Article 42
... ...
@@ -5662,10 +5660,6 @@ II.-Lorsque cette même société ne satisfait pas à la condition prévue au b
5662 5660
 
5663 5661
 #### Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
5664 5662
 
5665
-##### Section 00I : Sociétés d'investissement
5666
-
5667
-###### Capital minimal exigé pour l'octroi des avantages fiscaux
5668
-
5669 5663
 ##### Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées
5670 5664
 
5671 5665
 ###### I : Sociétés à responsabilité limitée.   Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes