Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -12316,6 +12316,14 @@ Toutefois en cas de location le montant annuel du loyer est celui en vigueur au |
12316 | 12316 |
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12317 | 12317 |
II. Par dérogation aux dispositions du I, premier alinéa les renseignements utiles à l'évaluation des établissements industriels dont les immobilisations figurent à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale astreinte aux obligations définies à l'article 53 A du code général des impôts sont tirés du bilan du dernier exercice clos antérieurement à la date de souscription des déclarations. |
12318 | 12318 |
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12319 |
+##### Section IV : Autres taxes communales |
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12320 |
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12321 |
+###### Article 325 |
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12322 |
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12323 |
+L'exploitant d'unités de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, mentionnées à l'article 1519 B du code général des impôts, souscrit avant le 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition auprès du service des impôts une déclaration indiquant le nombre de ces unités de production, la date de leur mise en service et le nombre de mégawatts installés dans chaque unité. |
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12324 |
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12325 |
+Le service des impôts territorialement compétent est celui dont dépend la commune où est installé le point de raccordement de l'installation au réseau public de distribution ou de transport d'électricité. |
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12326 |
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12319 | 12327 |
#### Chapitre III : Enregistrement |
12320 | 12328 |
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12321 | 12329 |
##### Section unique : Taxe locale d'équipement |