Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 janvier 2011 (version d6be9ba)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2011.

... ...
@@ -7373,6 +7373,10 @@ Sous réserve de répondre aux dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article 72,
7373 7373
 
7374 7374
 6° Les journaux scolaires publiés ou imprimés, sous la direction et la responsabilité des instituteurs ou des professeurs, dans le but d'éduquer les enfants et de renseigner sur la vie et le travail de l'école les parents d'élèves et les écoles correspondantes.
7375 7375
 
7376
+######## Article 73-0 A
7377
+
7378
+Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 298 septies du code général des impôts, les taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquent à hauteur de la part du prix hors taxe de l'offre composite représentative de la livraison de la publication imprimée. La détermination de cette part par l'éditeur peut être réalisée selon toute méthode traduisant la réalité économique des opérations.
7379
+
7376 7380
 ####### C : Transports, opérations et services exonérés
7377 7381
 
7378 7382
 ######## Article 73 A