Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


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... ...
@@ -1866,19 +1866,19 @@ I.-Les aléas non assurés reconnus par une autorité administrative compétente
1866 1866
 
1867 1867
 1° Aléas climatiques et naturels ayant affecté l'exploitation :
1868 1868
 
1869
-a) Sinistre, constaté dans les conditions prévues à l'article R. 361-41 du code rural ;
1869
+a) Sinistre, constaté dans les conditions prévues à l'article R. 361-41 du code rural et de la pêche maritime ;
1870 1870
 
1871
-b) Calamité agricole, constatée dans les conditions prévues à l'article L. 361-3 du code rural ;
1871
+b) Calamité agricole, constatée dans les conditions prévues à l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime ;
1872 1872
 
1873 1873
 c) Catastrophe naturelle, constatée dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances ;
1874 1874
 
1875 1875
 2° Aléas sanitaires :
1876 1876
 
1877
-a) Maladie ou suspicion de maladie des animaux de l'exploitation ayant fait l'objet d'un arrêté portant déclaration d'infection en application de l'article L. 223-8 du code rural ou d'une indemnisation prévue à l'article L. 221-2 du code rural ;
1877
+a) Maladie ou suspicion de maladie des animaux de l'exploitation ayant fait l'objet d'un arrêté portant déclaration d'infection en application de l'article L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime ou d'une indemnisation prévue à l'article L. 221-2 du même code ;
1878 1878
 
1879
-b) Evénement ayant justifié l'application sur les productions animales ou végétales de l'exploitant de mesures de police administrative prévues aux articles L. 234-4, L. 251-2 et L. 251-9 du code rural ;
1879
+b) Evénement ayant justifié l'application sur les productions animales ou végétales de l'exploitant de mesures de police administrative prévues aux articles L. 234-4, L. 251-2 et L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime ;
1880 1880
 
1881
-c) Evénement ayant justifié l'application, sur l'exploitation conchylicole, de mesures de police sanitaire prévues par l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ou de mesures sanitaires prises en application de l'article R. 231-39 du code rural ;
1881
+c) Evénement ayant justifié l'application, sur l'exploitation conchylicole, de mesures de police sanitaire prévues par l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ou de mesures sanitaires prises en application de l'article R. 231-39 du code rural et de la pêche maritime ;
1882 1882
 
1883 1883
 d) Suspension, retrait ou modification de l'autorisation d'exploitation de cultures marines pour motif d'insalubrité non imputable au bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation de cultures marines, en application de l'article 15 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.
1884 1884
 
... ...
@@ -1888,7 +1888,7 @@ III. Pour l'application de l'article 72 D bis du code général des impôts, les
1888 1888
 
1889 1889
 1° Pour la totalité de leur exploitation, une assurance contre l'incendie ;
1890 1890
 
1891
-2° Le cas échéant, une assurance contre l'ensemble des risques assurables à l'ouverture de l'exercice, définis à l'article D. 361-33 du code rural, dont une fraction des primes ou cotisations est prise en charge par le Fonds national de garantie des calamités agricoles en application de l'article L. 361-8 du même code et dont les garanties sont fixées en fonction des normes de production habituellement admises dans la région considérée ;
1891
+2° Le cas échéant, une assurance contre l'ensemble des risques assurables à l'ouverture de l'exercice, définis à l'article D. 361-33 du code rural et de la pêche maritime, dont une fraction des primes ou cotisations est prise en charge par le Fonds national de garantie des calamités agricoles en application de l'article L. 361-8 du même code et dont les garanties sont fixées en fonction des normes de production habituellement admises dans la région considérée ;
1892 1892
 
1893 1893
 3° Et, selon le cas :
1894 1894
 
... ...
@@ -7038,7 +7038,7 @@ Un décret spécial détermine les conditions d'application de la taxe sur les s
7038 7038
 
7039 7039
 Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts, dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus par les articles 1679, 1679 A, 1679 bis, 1727, 1728, 1729, 1731 et par les I et IV de l'article 1754 dudit code, et les articles 51, 369 et le 1 de l'article 374, les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles énumérés ci-après :
7040 7040
 
7041
-Caisses de mutualité sociale agricole ainsi que les caisses d'assurances mutuelles agricoles constituées conformément à l'article L. 771-1 du code rural ;
7041
+Caisses de mutualité sociale agricole ainsi que les caisses d'assurances mutuelles agricoles constituées conformément à l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime ;
7042 7042
 
7043 7043
 Caisses de crédit agricole mutuel ;
7044 7044
 
... ...
@@ -8183,7 +8183,7 @@ bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels l'ensemble de
8183 8183
 
8184 8184
 ##### Article 111 quater A
8185 8185
 
8186
-La redevance sanitaire d'abattage est perçue par le service des impôts dans tous les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux ou au traitement du gibier sauvage dans les établissements bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 233-2 du code rural. Elle est assise sur le nombre de carcasses d'animaux de chaque espèce.
8186
+La redevance sanitaire d'abattage est perçue par le service des impôts dans tous les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux ou au traitement du gibier sauvage dans les établissements bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime. Elle est assise sur le nombre de carcasses d'animaux de chaque espèce.
8187 8187
 
8188 8188
 ##### Article 111 quater G
8189 8189
 
... ...
@@ -8249,7 +8249,7 @@ De 5% du poids de viande net pour les volailles lorsque le foie et le gésier on
8249 8249
 
8250 8250
 ##### Article 111 quater M
8251 8251
 
8252
-Pour les viandes de volailles, de lapin domestique ou de gibier d'élevage ou sauvage autre qu'ongulé, la redevance sanitaire de découpage n'est pas due sur les carcasses pour lesquelles l'abatteur, le tiers abatteur, la personne qui procède au traitement du gibier sauvage, celle qui réalise des acquisitions intracommunautaires, l'importateur ou le déclarant en douane justifie d'une destination autre qu'un atelier de découpe agréé en application de l'article L. 233-2 du code rural.
8252
+Pour les viandes de volailles, de lapin domestique ou de gibier d'élevage ou sauvage autre qu'ongulé, la redevance sanitaire de découpage n'est pas due sur les carcasses pour lesquelles l'abatteur, le tiers abatteur, la personne qui procède au traitement du gibier sauvage, celle qui réalise des acquisitions intracommunautaires, l'importateur ou le déclarant en douane justifie d'une destination autre qu'un atelier de découpe agréé en application de l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime.
8253 8253
 
8254 8254
 ##### Article 111 quater N
8255 8255
 
... ...
@@ -12083,13 +12083,13 @@ Pour les exportations et les expéditions de ces produits vers les autres Etats
12083 12083
 
12084 12084
 ###### Article 336 bis
12085 12085
 
12086
-I. - La déclaration mentionnée au septième alinéa de l'article 1622 du code général des impôts est adressée à la Caisse des dépôts et consignations.
12086
+I.-La déclaration mentionnée au septième alinéa de l'article 1622 du code général des impôts est adressée à la Caisse des dépôts et consignations.
12087 12087
 
12088
-II. - Pour l'application du 2° de l'article 1622 précité :
12088
+II.-Pour l'application du 2° de l'article 1622 précité :
12089 12089
 
12090 12090
 a. La déclaration annuelle effectuée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionne le nombre de personnes affiliées au régime d'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et des maladies professionnelles, auprès de chaque caisse départementale et pluridépartementale de mutualité sociale agricole ;
12091 12091
 
12092
-b. La déclaration annuelle effectuée par le groupement visé à l'article L. 752-14 du code rural mentionne le nombre de personnes affiliées au régime d'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et des maladies professionnelles, auprès de chacun des organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole.
12092
+b. La déclaration annuelle effectuée par le groupement visé à l'article L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime mentionne le nombre de personnes affiliées au régime d'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et des maladies professionnelles, auprès de chacun des organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole.
12093 12093
 
12094 12094
 ###### Article 336 ter
12095 12095
 
... ...
@@ -12101,7 +12101,7 @@ Les contributions dues sont notifiées à chacun des organismes, par la Caisse d
12101 12101
 
12102 12102
 ###### Article 344 undecies
12103 12103
 
12104
-Les conventions d'assurance couvrant à titre principal les dommages aux biens mentionnés à l'article L. 361-5 du code rural et dont les primes ou cotisations sont soumises aux contributions prévues par l'article 1635 bis A du code général des impôts sont définies par l'article D. 361-1-1 du code rural.
12104
+Les conventions d'assurance couvrant à titre principal les dommages aux biens mentionnés à l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime et dont les primes ou cotisations sont soumises aux contributions prévues par l'article 1635 bis A du code général des impôts sont définies par l'article D. 361-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
12105 12105
 
12106 12106
 ## Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
12107 12107
 
... ...
@@ -13195,7 +13195,7 @@ Le crédit de paiement fractionné prévu à l'article 1717 du code général de
13195 13195
 
13196 13196
 4° des paiements d'indemnités entre officiers publics et ministériels par suite de suppression d'offices ;
13197 13197
 
13198
-5° des acquisitions effectuées par des Français rapatriés d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement prévus à l'article 30 du décret n° 62-261 modifié du 10 mars 1962 et de celles effectuées par des migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de l'article R. 341-5 du code rural au profit d'agriculteurs dont la qualité de migrant a été reconnue par le ministre de l'agriculture ;
13198
+5° des acquisitions effectuées par des Français rapatriés d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement prévus à l'article 30 du décret n° 62-261 modifié du 10 mars 1962 et de celles effectuées par des migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de l'article R. 341-5 du code rural et de la pêche maritime au profit d'agriculteurs dont la qualité de migrant a été reconnue par le ministre de l'agriculture ;
13199 13199
 
13200 13200
 6° (Abrogé)
13201 13201