Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


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... ...
@@ -3805,7 +3805,44 @@ c) Des ressources du sous-locataire.
3805 3805
 
3806 3806
 ####### Article 46 AG terdecies
3807 3807
 
3808
-La surface à prendre en compte pour l'application des dispositions du 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts et du 1 de l'article 46 AG duodecies s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 mètres carrés.
3808
+I. – La surface à prendre en compte pour l'application des dispositions du a du 2, du 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts et du 1 de l'article 46 AG duodecies est définie au III.
3809
+
3810
+II. – Pour l'application du a du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les limites de surface habitable s'établissent, selon le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement, comme suit :
3811
+
3812
+<table border="1"><tbody>
3813
+ <tr>
3814
+  <td><center>NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES</center><center>à occuper à titre principal le logement</center></td>
3815
+  <td><center>LIMITES DE SURFACE</center><center>habitable</center><center>(en m²)</center></td>
3816
+ </tr>
3817
+ <tr>
3818
+  <td align="center">Personne seule</td>
3819
+  <td align="center"><center>
3820
+
3821
+65</center></td>
3822
+ </tr>
3823
+ <tr>
3824
+  <td align="center">Couple</td>
3825
+  <td align="center"><center>
3826
+
3827
+77,5</center></td>
3828
+ </tr>
3829
+ <tr>
3830
+  <td align="center">Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>
3831
+  <td align="center"><center>
3832
+
3833
+90</center></td>
3834
+ </tr>
3835
+ <tr>
3836
+  <td align="center">Majoration par personne à charge supplémentaire, dans la limite de cinq personnes</td>
3837
+  <td align="center"><center>
3838
+
3839
+12</center></td>
3840
+ </tr>
3841
+</tbody></table>
3842
+
3843
+Les personnes à charge s'entendent de celles mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.
3844
+
3845
+III. – La surface à prendre en compte s'entend de la surface habitable au sens de l'article R*111-2 du code de la construction et de l'habitation. Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 mètres carrés.
3809 3846
 
3810 3847
 ####### Article 46 AG terdecies A
3811 3848
 
... ...
@@ -5960,6 +5997,138 @@ Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 terdecies
5960 5997
 
5961 5998
 L'option mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 44 terdecies du code général des impôts est notifiée sur papier libre, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat.
5962 5999
 
6000
+##### Section II octies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer
6001
+
6002
+###### Article 49 ZA
6003
+
6004
+Sans préjudice des dispositions applicables aux îles Saintes, à La Désirade et à Marie-Galante, la liste des communes qui satisfont aux critères définis au 2° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts est fixée comme suit :
6005
+
6006
+1° En Guadeloupe : les communes de Baillif, Bouillante, Deshaies, Gourbeyre, Pointe-Noire, Trois-Rivières, Vieux-Fort et Vieux-Habitants ;
6007
+
6008
+2° En Martinique : les communes de L'Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Bellefontaine, Case-Pilote, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière, Le Carbet, Le Lorrain, Le Marigot, Le Morne-Rouge, Le Morne-Vert, Le Prêcheur, Macouba et Saint-Pierre.
6009
+
6010
+###### Article 49 ZC
6011
+
6012
+I. – 1. Pour l'application du a du 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, les activités suivantes relèvent du secteur de la recherche et du développement :
6013
+
6014
+1° Recherche-développement en biotechnologie ;
6015
+
6016
+2° Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles ;
6017
+
6018
+3° Recherche-développement en sciences humaines et sociales.
6019
+
6020
+2. Pour l'application du b du 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, les activités suivantes relèvent du secteur des technologies de l'information et de la communication :
6021
+
6022
+1° Télécommunications filaires ;
6023
+
6024
+2° Télécommunications sans fil ;
6025
+
6026
+3° Télécommunications par satellite ;
6027
+
6028
+4° Autres activités de télécommunication ;
6029
+
6030
+5° Programmation informatique ;
6031
+
6032
+6° Conseil en systèmes et logiciels informatiques ;
6033
+
6034
+7° Tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques ;
6035
+
6036
+8° Gestion d'installations informatiques ;
6037
+
6038
+9° Autres activités informatiques ;
6039
+
6040
+10° Traitement de données, hébergement et activités connexes ;
6041
+
6042
+11° Portails internet ;
6043
+
6044
+12° Activités cinématographiques, vidéo et de télévision, en ce compris la production audiovisuelle ;
6045
+
6046
+13° Programmation et diffusion ;
6047
+
6048
+14° Conception, réalisation et productions rédactionnelles, multimédia, flux informatiques et numériques, y compris la presse produite localement et activités s'y rapportant ;
6049
+
6050
+3. Pour l'application du c du 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, les activités suivantes relèvent du secteur du tourisme :
6051
+
6052
+1° Hôtels et hébergement similaire ;
6053
+
6054
+2° Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;
6055
+
6056
+3° Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;
6057
+
6058
+4° Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, à l'exception de l'exploitation de jeux de hasard et d'argent ;
6059
+
6060
+5° Autres activités récréatives et de loisirs, à l'exception de l'exploitation de jeux de hasard et d'argent et sous réserve que ces activités s'intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique ;
6061
+
6062
+6° Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs, sous réserve que ces activités s'intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique ;
6063
+
6064
+7° Activités liées au sport, sous réserve que ces activités s'intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique ;
6065
+
6066
+8° Entretien corporel, pour les activités suivantes : activités thermales, de balnéothérapie ou de thalassothérapie ;
6067
+
6068
+9° Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers, pour les seules locations d'une durée inférieure à un mois ; la part de cette activité s'inscrivant dans le cadre de prestations touristiques peut être évaluée à 75 % du bénéfice tiré de telles locations ;
6069
+
6070
+10° Transports maritimes et côtiers de passagers, en ce compris l'exploitation de bateaux d'excursion, de croisière ou de tourisme, au départ et à destination des départements d'outre-mer, à l'exclusion de l'exploitation des lignes régulières ;
6071
+
6072
+11° Transports fluviaux de passagers, en ce compris l'exploitation de bateaux d'excursion, de croisière ou de tourisme au départ et à destination des départements d'outre-mer, à l'exclusion de l'exploitation des lignes régulières ;
6073
+
6074
+12° Transports aériens de passagers, en ce compris les vols de tourisme, au départ et à destination des départements d'outre-mer, à l'exclusion de l'exploitation des lignes régulières, et sous réserve que ces activités s'intègrent directement et à titre principal à une activité touristique ;
6075
+
6076
+13° Transports de voyageurs par taxis ; la part de cette activité s'inscrivant dans le cadre de prestations touristiques peut être évaluée à 50 % du bénéfice ;
6077
+
6078
+14° Autres transports routiers de voyageurs, à l'exclusion de l'exploitation des lignes régulières ;
6079
+
6080
+15° Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes, lorsqu'ils sont physiquement implantés sur le territoire du département d'outre-mer ;
6081
+
6082
+16° Organisation de foires, salons professionnels et congrès ;
6083
+
6084
+17° Restauration traditionnelle ; la part de cette activité s'inscrivant dans le cadre de prestations touristiques peut être évaluée à 50 % du bénéfice.
6085
+
6086
+4. Pour l'application du d du 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, les activités suivantes relèvent du secteur de l'agro-nutrition :
6087
+
6088
+1° Culture et production animale, chasse et services annexes ;
6089
+
6090
+2° Sylviculture et exploitation forestière ;
6091
+
6092
+3° Pêche et aquaculture ;
6093
+
6094
+4° Industries alimentaires ;
6095
+
6096
+5° Fabrication de boissons.
6097
+
6098
+5. Pour l'application du e du 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, les activités suivantes relèvent du secteur de l'environnement :
6099
+
6100
+1° Captage, traitement et distribution d'eau ;
6101
+
6102
+2° Collecte et traitement des eaux usées ;
6103
+
6104
+3° Collecte des déchets non dangereux ;
6105
+
6106
+4° Collecte des déchets dangereux ;
6107
+
6108
+5° Traitement et élimination des déchets non dangereux ;
6109
+
6110
+6° Traitement et élimination des déchets dangereux ;
6111
+
6112
+7° Démantèlement d'épaves ;
6113
+
6114
+8° Récupération de déchets triés ;
6115
+
6116
+9° Dépollution et autres services de gestion des déchets ;
6117
+
6118
+10° Travaux d'isolation : isolation thermique.
6119
+
6120
+6. Pour l'application du f du 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, les activités suivantes relèvent du secteur des énergies renouvelables :
6121
+
6122
+1° Production d'électricité, à partir d'énergies renouvelables (production éolienne, géothermique, hydraulique, marémotrice, solaire, ou à partir de la biomasse ou de la mer) ;
6123
+
6124
+2° Production de combustibles gazeux, à partir d'énergies renouvelables (production éolienne, géothermique, hydraulique, marémotrice, solaire, ou à partir de la biomasse ou de la mer) ;
6125
+
6126
+3° Production de vapeur et d'air conditionné, à partir d'énergie renouvelable (production éolienne, géothermique, hydraulique, marémotrice, solaire, ou à partir de la biomasse ou de la mer).
6127
+
6128
+4° Production ou pose d'équipements ou d'installations destinés à réduire la consommation d'énergie ou à améliorer la performance énergétique de tout type de construction ainsi que l'installation d'équipements thermiques, lorsque ces équipements respectent des normes d'éco-conditionnalité fixées par arrêté.
6129
+
6130
+II. – Sauf lorsqu'il en est disposé autrement, les secteurs mentionnés au I s'entendent de ceux définis par la nomenclature d'activités françaises, en ce que ses rubriques incluent ou excluent comme activités. Seule est prise en compte l'activité réellement exercée.
6131
+
5963 6132
 ##### Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts
5964 6133
 
5965 6134
 ###### Article 49 bis
... ...
@@ -10322,10 +10491,20 @@ Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou à l'activité
10322 10491
 
10323 10492
 Les logements mentionnés à l'article 1383-0 B bis du code général des impôts s'entendent de ceux qui sont titulaires du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 " mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique ".
10324 10493
 
10494
+####### 9° : Zones franches
10495
+
10496
+######## Article 315 quindecies
10497
+
10498
+La liste des communes qui satisfont aux critères définis au 2° du III de l'article 1388 quinquies du code général des impôts est celle fixée à l'article 49 ZA.
10499
+
10325 10500
 ###### b : Lieu d'imposition
10326 10501
 
10327 10502
 ####### Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
10328 10503
 
10504
+######## Article 315 sexdecies
10505
+
10506
+Les activités éligibles aux dispositions du 3° du III de l'article 1388 quinquies du code général des impôts sont celles mentionnées à l'article 49 ZC.
10507
+
10329 10508
 ######## Article 316
10330 10509
 
10331 10510
 Pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties due par les entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements utilisés par ces entreprises est répartie entre les communes sur le territoire desquelles sont situés les ouvrages définitifs de génie civil et celles sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés compte tenu des éléments ci-après :
... ...
@@ -10544,6 +10723,14 @@ Lorsque, dans une même commune, une entreprise exploite plusieurs établissemen
10544 10723
 
10545 10724
 Lorsque les neuvième, dixième et onzième alinéas du I quater de l'article 1466 A du code général des impôts trouvent à s'appliquer, l'entreprise doit déclarer les éléments transférés exclus de l'exonération.
10546 10725
 
10726
+####### Article 322 Q
10727
+
10728
+La liste des communes qui satisfont aux critères définis au 2° du III de l'article 1466 F du code général des impôts est celle fixée à l'article 49 ZA.
10729
+
10730
+####### Article 322 R
10731
+
10732
+Les activités éligibles aux dispositions du 3° du III de l'article 1466 F du code général des impôts sont celles mentionnées à l'article 49 ZC.
10733
+
10547 10734
 ###### II : Lieu d'imposition des entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
10548 10735
 
10549 10736
 ####### Article 323