Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 12 décembre 2009 (version 2689fda)
La précédente version était la version consolidée au 10 décembre 2009.

... ...
@@ -10250,6 +10250,12 @@ II – La déclaration mentionnée au I doit être souscrite avant le 1er janvie
10250 10250
 
10251 10251
 Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou à l'activité exercée doit être porté à la connaissance de l'administration avant le 1er janvier de l'année suivante.
10252 10252
 
10253
+####### 8° : Habitations à haut niveau de performance énergétique
10254
+
10255
+######## Article 315 quaterdecies
10256
+
10257
+Les logements mentionnés à l'article 1383-0 B bis du code général des impôts s'entendent de ceux qui sont titulaires du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 " mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique ".
10258
+
10253 10259
 ###### b : Lieu d'imposition
10254 10260
 
10255 10261
 ####### Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
... ...
@@ -12348,6 +12354,8 @@ Le dépôt du relevé de solde est effectué au plus tard le 15 du quatrième mo
12348 12354
 
12349 12355
 Les versements effectués au titre de la seconde phrase du quatrième alinéa du 2 de l'article 1663 du code général des impôts sont accompagnés d'un relevé daté et signé, établi sur papier libre ou par voie électronique, indiquant la désignation, l'adresse, le numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce de la société versante, la nature et le montant du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte ainsi que la base de calcul.
12350 12356
 
12357
+Les versements effectués au titre du prélèvement mentionné au II ter de l'article 208 C du code général des impôts sont accompagnés d'un relevé établi dans les conditions prévues au premier alinéa. Le relevé détaille, en outre, l'identité et l'adresse des associés bénéficiaires des distributions soumises à ce prélèvement.
12358
+
12351 12359
 ###### Article 362
12352 12360
 
12353 12361
 L'impôt dû par les organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au titre des revenus visés au 5 de l'article 206 du code général des impôts et selon les modalités prévues à l'article 219 bis du même code est calculé sur la déclaration de résultat et versé spontanément dans le délai fixé pour le dépôt de cette déclaration au comptable de la direction générale des impôts du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code.