Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 octobre 2008 (version af12ed3)
La précédente version était la version consolidée au 13 octobre 2008.

... ...
@@ -10147,7 +10147,9 @@ Pour l'application du a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts,
10147 10147
 
10148 10148
 Le bénéfice de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue par l'article 1465 du code général des impôts est subordonné aux conditions suivantes lorsqu'un agrément n'est pas nécessaire :
10149 10149
 
10150
-I. En cas de création ou décentralisation d'un établissement industriel :
10150
+I. Réalisation d'un investissement minimal de 1 000 000 €. A défaut, les conditions prévues aux II, III, IV et V sont applicables.
10151
+
10152
+II. En cas de création ou décentralisation d'un établissement industriel :
10151 10153
 
10152 10154
 a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse et, pour les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 1994 dans certains secteurs définis par arrêté, des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde, ainsi que pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de revitalisation rurale délimitées par décret :
10153 10155
 
... ...
@@ -10163,7 +10165,7 @@ b. Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire :
10163 10165
 
10164 10166
 2° Dans les autres communes : réalisation d'un investissement minimal de 46 000 euros et création d'au moins 10 emplois.
10165 10167
 
10166
-II. En cas d'extension d'un établissement industriel :
10168
+III. En cas d'extension d'un établissement industriel :
10167 10169
 
10168 10170
 a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse et, pour les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 1994 dans certains secteurs définis par arrêté, des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde, ainsi que pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de revitalisation rurale délimitées par décret :
10169 10171
 
... ...
@@ -10215,11 +10217,11 @@ Soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au
10215 10217
 
10216 10218
 Soit création d'au moins 120 emplois.
10217 10219
 
10218
-III. En cas de création ou de décentralisation d'un établissement de recherche scientifique ou technique :
10220
+IV. En cas de création ou de décentralisation d'un établissement de recherche scientifique ou technique :
10219 10221
 
10220 10222
 Réalisation d'un investissement minimal de 15 000 euros et création d'au moins 10 emplois.
10221 10223
 
10222
-IV. En cas d'extension d'un établissement de recherche scientifique ou technique :
10224
+V. En cas d'extension d'un établissement de recherche scientifique ou technique :
10223 10225
 
10224 10226
 Réalisation d'un investissement minimal de 15 000 euros, et :
10225 10227