Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 17 mars 2008 (version 5c7807f)
La précédente version était la version consolidée au 8 mars 2008.

... ...
@@ -4776,6 +4776,14 @@ S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu 
4776 4776
 
4777 4777
 Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 nonies est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
4778 4778
 
4779
+##### Section VI octies : Réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse
4780
+
4781
+###### Article 46 quater-0 YZD
4782
+
4783
+Pour l'application des dispositions de l'article 220 undecies du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des impôts.
4784
+
4785
+S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble.
4786
+
4779 4787
 ##### Section VI nonies : Crédit d'impôt pour dépenses de distribution d'oeuvres audiovisuelles
4780 4788
 
4781 4789
 ###### Article 46 quater-0 YZE