Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


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Version consolidée au 21 novembre 2007 (version 4da24a9)
La précédente version était la version consolidée au 9 novembre 2007.

... ...
@@ -3705,6 +3705,49 @@ II. - Les associés joignent à cette déclaration le document mentionné au II
3705 3705
 
3706 3706
 Pour l'application des d et e du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, sont éligibles à la réduction d'impôt les travaux de plantation, de reconstitution, de renouvellement, de sauvegarde et d'amélioration des peuplements et les travaux de création et d'amélioration des dessertes.
3707 3707
 
3708
+###### 2° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale
3709
+
3710
+####### Article 46 AGL
3711
+
3712
+I. – Pour l'application de l'article 199 decies I du code général des impôts, les contribuables joignent à leur déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par l'administration, qui comporte les éléments suivants :
3713
+
3714
+a) L'identité et l'adresse du contribuable ;
3715
+
3716
+b) L'adresse du logement concerné ;
3717
+
3718
+c) Le prix d'acquisition du logement ;
3719
+
3720
+d) La date, selon le cas :
3721
+
3722
+- d'achèvement du logement neuf ou de son acquisition si elle est postérieure ;
3723
+- de réception des travaux du logement rénové dans les conditions prévues à l'article L. 262-2 du code de la construction et de l'habitation ;
3724
+
3725
+e) L'engagement de louer le logement nu, pendant une durée d'au moins neuf ans, à l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale ;
3726
+
3727
+f) Le numéro, la date et le lieu de signature de l'arrêté portant agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale, tel que prévu à l'article R. 631-9 du code de la construction et de l'habitation ;
3728
+
3729
+g) Le numéro, la date et le lieu de signature de l'arrêté portant agrément délivré à l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale, tel que prévu à l'article R. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ;
3730
+
3731
+h) La date de conclusion du bail avec l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale ainsi que la date d'effet de la location.
3732
+
3733
+II. – En cas de changement d'exploitant de la résidence au cours de la période couverte par l'engagement mentionné au e du I, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une note annexe établie conformément à un modèle fixé par l'administration, qui comporte les éléments suivants :
3734
+
3735
+1° La date de conclusion du bail avec le nouvel exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale ainsi que la date d'effet de la location ;
3736
+
3737
+2° Le numéro, la date et le lieu de signature de l'arrêté portant agrément délivré au nouvel exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale, tel que prévu à l'article R. 631-12 précité.
3738
+
3739
+III. – Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 decies I précité conservent, pour justifier de son bien-fondé et jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise :
3740
+
3741
+1° La copie de l'arrêté portant agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale, tel que prévu à l'article *R. 631-9 précité ;
3742
+
3743
+2° La copie de l'arrêté portant agrément délivré à l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale, tel que prévu à l'article R. 631-12 précité ;
3744
+
3745
+3° Le bail conclu avec l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale mentionnant la date d'effet de la location.
3746
+
3747
+IV. – Pour l'application du VI de l'article 199 decies I précité, le conjoint survivant joint à la déclaration des revenus qu'il souscrit au titre de l'année du décès pour la période postérieure à cet événement une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte l'engagement de louer le logement nu à l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l'engagement de location initial et restant à courir à la date du décès.
3748
+
3749
+En cas de changement d'exploitant de la résidence, les dispositions du II sont applicables.
3750
+
3708 3751
 ###### 3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer
3709 3752
 
3710 3753
 ####### Article 46 AG sexies