Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 21 octobre 2007 (version dff4412)
La précédente version était la version consolidée au 5 octobre 2007.

... ...
@@ -4787,6 +4787,34 @@ Pour l'application des dispositions des articles 220 S et 220 decies du code gé
4787 4787
 
4788 4788
 S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble.
4789 4789
 
4790
+##### Section VI septies : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société
4791
+
4792
+###### Article 46 quater-0 YX
4793
+
4794
+Pour l'application des dispositions de l'article 220 nonies du code général des impôts, le montant de l'impôt sur les sociétés dû retenu pour le calcul du crédit d'impôt s'entend de l'impôt sur les sociétés dû avant imputation des réductions et crédits d'impôt.
4795
+
4796
+###### Article 46 quater-0 YY
4797
+
4798
+Les intérêts dus pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 220 nonies du code général des impôts s'entendent de ceux qui viennent à échéance au cours de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé.
4799
+
4800
+###### Article 46 quater-0 YZ
4801
+
4802
+Pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 220 nonies du code général des impôts, la proportion des droits sociaux que les salariés détiennent indirectement dans le capital de la société rachetée correspond à la proportion de droits sociaux détenus de manière continue au cours de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé. Pour le premier exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé, cette proportion est appréciée au dernier jour de l'exercice.
4803
+
4804
+###### Article 46 quater-0 YZA
4805
+
4806
+Pour l'application des dispositions de l'article 220 nonies du code général des impôts, les salariés s'entendent des personnes rémunérées directement par l'entreprise et titulaires d'un contrat de travail, à durée déterminée ou non, quelle que soit leur situation ou leur affectation et quelle que soit la nature du contrat de travail.
4807
+
4808
+###### Article 46 quater-0 YZB
4809
+
4810
+Pour l'application des dispositions des articles 220 nonies et 220 R du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des impôts.
4811
+
4812
+S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble.
4813
+
4814
+###### Article 46 quater-0 YZC
4815
+
4816
+Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 nonies est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
4817
+
4790 4818
 ##### Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural
4791 4819
 
4792 4820
 ###### Article 46 quater-0 Z