Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 25 septembre 2007 (version 8183035)
La précédente version était la version consolidée au 15 septembre 2007.

... ...
@@ -2171,6 +2171,12 @@ Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 73 D du co
2171 2171
 
2172 2172
 ####### A : Heures supplémentaires et complémentaires
2173 2173
 
2174
+######## Article 38 septdecies
2175
+
2176
+La durée minimale mentionnée au quatrième alinéa du III de l'article 81 quater du code général des impôts pendant laquelle les heures complémentaires, effectuées de manière régulière au sens du septième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, doivent être intégrées à l'horaire contractuel de travail pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue aux I et du II de l'article 81 quater est fixée à six mois.
2177
+
2178
+La durée minimale de six mois mentionnée au premier alinéa est, le cas échéant, réduite à la durée restant à courir du contrat de travail si celle-ci lui est inférieure.
2179
+
2174 2180
 ####### B : Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires
2175 2181
 
2176 2182
 ######## Article 38 septdecies A