Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er juin 2006 (version 0be79f8)
La précédente version était la version consolidée au 12 mai 2006.

... ...
@@ -514,6 +514,18 @@ Lorsque la déduction au titre de l'amortissement prend fin en cours d'année, e
514 514
 
515 515
 Lorsque le taux d'amortissement est réduit de 8 % à 2,5 % en cours d'année, chaque période est décomptée selon les modalités définies aux premier et deuxième alinéas. Il en est de même l'année de reprise de l'engagement par le conjoint survivant prévue aux cinquième et dixième alinéas du g et aux cinquième et onzième alinéas du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.
516 516
 
517
+####### 4° : Déduction en faveur de la mobilité professionnelle
518
+
519
+######## Article 2 unvicies
520
+
521
+Pour l'application du i du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à la déclaration des revenus de la première année d'imposition au titre de laquelle la déduction est pratiquée les documents suivants :
522
+
523
+a) Une copie du contrat de bail par lequel ils donnent en location leur ancienne habitation principale ;
524
+
525
+b) Une copie du contrat de bail par lequel ils prennent en location leur nouvelle habitation principale ;
526
+
527
+c) Une pièce attestant de l'exercice d'une nouvelle activité professionnelle et indiquant la date de début d'exercice de celle-ci.
528
+
517 529
 ###### III : Bénéfices industriels et commerciaux
518 530
 
519 531
 ####### A : Opérations réalisées sur des marchés financiers à terme
... ...
@@ -5721,6 +5733,24 @@ Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doiven
5721 5733
 
5722 5734
 L'associé personne morale de société de personnes ou de groupement assimilé ayant engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater K du code général des impôts doit déposer une déclaration spéciale récapitulant le crédit d'impôt prévu à l'article précité dont bénéficie chacune des sociétés de personnes ou groupement assimilé dont il est associé ou membre.
5723 5735
 
5736
+##### Section V quaterdecies : Crédit d'impôt en faveur de l'emploi de réservistes
5737
+
5738
+###### Article 49 septies ZI
5739
+
5740
+Pour l'application des dispositions du a du I de l'article 244 quater N du code général des impôts, la durée d'absence cumulée du salarié est appréciée au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ont été exposées.
5741
+
5742
+###### Article 49 septies ZJ
5743
+
5744
+Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater N du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
5745
+
5746
+###### Article 49 septies ZK
5747
+
5748
+Pour l'application des dispositions des articles 199 ter M, 220 O et 244 quater N du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.
5749
+
5750
+Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.
5751
+
5752
+Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu de l'article 53 A du code général des impôts.
5753
+
5724 5754
 ##### Section VI : Indemnités de congé payé
5725 5755
 
5726 5756
 ###### Article 49 octies