Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 juin 1999 (version ad656b8)
La précédente version était la version consolidée au 4 mai 1999.

... ...
@@ -8585,14 +8585,6 @@ La déclaration doit être accompagnée des documents justifiant que le bail a p
8585 8585
 
8586 8586
 La déclaration doit être conforme à un modèle établi par l'administration.
8587 8587
 
8588
-######## Article 315 bis
8589
-
8590
-La déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1384 B du code général des impôts.
8591
-
8592
-######## Article 315 ter
8593
-
8594
-Lorsque la déclaration est souscrite après l'expiration du délai prévu à l'article 315 bis, l'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.
8595
-
8596 8588
 ####### 3° : Zones franches urbaines
8597 8589
 
8598 8590
 ######## Article 315 quater