Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -5954,42 +5954,6 @@ Ils doivent conserver les bandes de contrôle pendant six ans et les présenter

 ###### 2° : Factures transmises par voie télématique

-####### Article 96 F

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-Les informations mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 289 bis du code général des impôts sont restituées sur tout support. La restitution porte sur l'intégralité du message transmis.

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-####### Article 96 G

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-Le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales se prononce sur les demandes d'autorisation et les déclarations prévues au II de l'article 289 bis du code général des impôts. En cas d'empêchement ou absence, il peut déléguer sa signature à un agent ayant au moins le grade de directeur divisionnaire des impôts.

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-####### Article 96 H

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-La liste récapitulative des messages prévue au III de l'article 289 bis du code général des impôts comporte au minimum les mentions suivantes :

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-a) Pour ce qui concerne les informations relatives aux factures :

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-La date et le numéro de la facture ;

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-La date et l'heure d'émission ou de réception de la facture ;

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-Un numéro de réception ;

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-Les montants hors taxes et toutes taxes de la transaction ainsi que le code monnaie lorsque la facture n'est pas libellée en francs français ;

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-Les identifiants de l'émetteur et du récepteur donnés par le système de télétransmission ;

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-b) Pour ce qui concerne les informations relatives au système de télétransmission :

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-La date d'édition de la liste ;

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-La version du logiciel utilisée.

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-L'édition de cette liste intervient lors de chaque télétransmission ou au moins une fois par jour lorsqu'il y a eu télétransmission.

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-####### Article 96 I

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-Les fonctionnaires titulaires des corps de catégorie A ou B des services extérieurs de la direction générale des impôts sont habilités à procéder aux visites mentionnées au IV de l'article 289 bis du code général des impôts dès lors qu'ils sont affectés au service visé à l'article 96 G ou à la direction nationale d'enquêtes fiscales.

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 ###### 3° Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique européenne.

 ####### Article 96 J