Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 23 juillet 1993 (version 0063db0)
La précédente version était la version consolidée au 3 juillet 1993.

... ...
@@ -2740,6 +2740,26 @@ Dès l'achèvement des immeubles ouvrant droit à la réduction d'impôt, les so
2740 2740
 
2741 2741
 Les engagements, attestations, relevés, déclarations et registre spécial prévus par les article 46 AA à 46 AF sont établis sur papier libre, conformément à un modèle fixé par l'administration.
2742 2742
 
2743
+###### 2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.
2744
+
2745
+####### Article 46 AGB
2746
+
2747
+Pour l'application de l'article 199 decies C du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé :
2748
+
2749
+1° Une note comportant les éléments suivants :
2750
+
2751
+Adresse de l'immeuble concerné ;
2752
+
2753
+Date d'acquisition du local et nature de son occupation avant la vacance ;
2754
+
2755
+Engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale du locataire pendant six ans ;
2756
+
2757
+2° Une copie de la décision de la délivrance du permis de construire ou, si le permis a été tacitement accordé, une copie de l'attestation par l'autorité compétente pour statuer, certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue à l'égard de la demande de permis de construire ;
2758
+
2759
+3° Une copie de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie ;
2760
+
2761
+4° Une copie des factures d'électricité ou d'eau depuis le mois de juin 1992 jusqu'au début des travaux ou, à défaut, une attestation d'absence de branchement ou d'abonnement pour la même période.
2762
+
2743 2763
 ###### 3 ° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer.
2744 2764
 
2745 2765
 ####### Article 46 AG bis