Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 décembre 1990 (version ed8157e)
La précédente version était la version consolidée au 11 juillet 1990.

... ...
@@ -9263,10 +9263,6 @@ Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit.
9263 9263
 
9264 9264
 3. Les taux d'intérêt obtenus conformément aux dispositions des 1 et 2 sont appliqués en ne retenant que la première décimale.
9265 9265
 
9266
-######## Article 404 GD
9267
-
9268
-La cession de plus du tiers des biens bénéficiant du paiement différé et fractionné prévu à l'article 397 A entraîne pour le cédant l'exigibilité immédiate des droits en suspens. Pour le calcul de cette proportion, la valeur des biens est appréciée au jour de la cession.
9269
-
9270 9266
 ####### 6° Transmissions d'entreprises
9271 9267
 
9272 9268
 ######## Article 404 GB
... ...
@@ -9281,6 +9277,14 @@ a. S'agissant du paiement différé, annuellement, le premier terme venant à é
9281 9277
 
9282 9278
 b. S'agissant du paiement fractionné, lors du versement de chaque fraction autre que la première. Ils sont alors calculés sur le montant des droits restant dus après le versement de la précédente échéance.
9283 9279
 
9280
+######## Article 404 GD
9281
+
9282
+La cession de plus du tiers des biens bénéficiant du paiement différé et fractionné prévu à l'article 397 A entraîne pour le cédant l'exigibilité immédiate des droits en suspens. Pour le calcul de cette proportion, la valeur des biens est appréciée au jour de la cession.
9283
+
9284
+L'apport à une société des biens visés ci-dessus n'entraîne pas l'exigibilité des droits lorsque le bénéficiaire prend dans l'acte d'apport l'engagement de conserver les titres reçus en contrepartie de son apport jusqu'à l'échéance du dernier terme du paiement fractionné.
9285
+
9286
+Lorsque l'engagement n'est pas respecté, les dispositions du premier alinéa s'appliquent.
9287
+
9284 9288
 #### V : Droits de timbre
9285 9289
 
9286 9290
 ##### B : Paiement par emploi de machines à timbrer