Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 9 avril 1988 (version 6af8d01)
La précédente version était la version consolidée au 8 avril 1988.

... ...
@@ -1404,6 +1404,28 @@ g) Lorsque l'établissement est assujetti à la taxe sur les salaires :
1404 1404
 
1405 1405
 3° Le total pour l'ensemble des salariés de l'établissement et de l'entreprise des sommes mentionnées au 2° ci-dessus.
1406 1406
 
1407
+######## Article 39 A
1408
+
1409
+La déclaration prévue à l'article 88 du code général des impôts comporte les indications suivantes :
1410
+
1411
+1° Concernant le déclarant, ses nom, prénoms ou raison sociale, adresse, et pour les entreprises, le numéro SIRET ;
1412
+
1413
+2° Concernant chaque bénéficiaire de pension ou rente viagère payée au cours de l'année précédente :
1414
+
1415
+a) Son identification : nom de naissance, le cas échéant nom de l'époux, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro d'allocataire ;
1416
+
1417
+b) L'adresse de son domicile au 31 décembre de l'année du revenu ;
1418
+
1419
+c) La nature des sommes versées et l'année normale d'échéance si elle diffère de celle du paiement ;
1420
+
1421
+d) Le montant versé après déduction des cotisations aux assurances sociales ou, pour les contribuables pensionnés au 31 décembre 1986 dont la pension a fait l'objet d'un premier versement mensuel en 1987, le montant des arrérages défini au e du 5 de l'article 158 du code général des impôts, sous réserve des dispositions du 1 de l'article 204 du même code ;
1422
+
1423
+e) Le montant de la retenue effectuée au titre de l'impôt sur le revenu, en application de l'article 182 A du général des impôts ;
1424
+
1425
+f) Le cas échéant, la date du décès ;
1426
+
1427
+3° Le total pour l'ensemble des allocataires des sommes mentionnées au 2° ci-dessus.
1428
+
1407 1429
 ######## Article 39 B
1408 1430
 
1409 1431
 Sont souscrites auprès de la direction des services fiscaux du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui a assuré le paiement :