Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

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Version consolidée au 7 avril 1988 (version 8bebf3e)
La précédente version était la version consolidée au 30 mars 1988.

... ... 
@@ -16,6 +16,18 @@ Lorsque la durée d'un bail à construction est comprise entre dix-huit et trent
16 16
17 17 
 ###### III : Bénéfices industriels et commerciaux
18 18
19 
+####### A : Opérations réalisées sur des marchés financiers à terme
20 
+
21 
+######## Article 2 B
22 
+
23 
+Le document mentionné au 2° du 6 de l'article 38 du code général des impôts doit comporter les renseignements suivants :
24 
+
25 
+1. Pour chacun des contrats à terme : nature, valeur nominale, date d'ouverture, date d'échéance, prix d'acquisition, cours à la clôture de l'exercice, profit à la clôture de l'exercice.
26 
+
27 
+2. Pour chacune des opérations de l'exercice suivant : valeur nominale, date d'ouverture, date d'échéance.
28 
+
29 
+Ce document est annexé à la déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les contrats à terme d'instruments financiers ont été conclus. Il est établi conformément au modèle fixé par l'administration. "
30 
+
19 31 
 ####### B : Provision pour fluctuation des cours
20 32
21 33 
 ######## Article 3