Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 3 février 1987 (version c3e5976)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 1986.

... ...
@@ -4501,6 +4501,50 @@ Chaque unité de conditionnement doit porter de façon lisible les indications s
4501 4501
 
4502 4502
 b) Distribution en France pour les produits distribués gracieusement aux consommateurs.
4503 4503
 
4504
+##### Section III : Régime fiscal des allumettes et des briquets.
4505
+
4506
+###### Article 222
4507
+
4508
+Toute personne désirant se livrer à la fabrication ou à l'importation d'allumettes, de briquets ou de recharges de briquets est tenue de souscrire une déclaration préalable de profession auprès du service des impôts dont elle dépend. Cette déclaration doit préciser l'adresse des établissements où sont fabriqués ou détenus les allumettes, les briquets ou les recharges de briquets ainsi que les quantités et espèces de ces produits détenus en ces lieux. L'administration des impôts délivre à l'intéressé un numéro d'identification.
4509
+
4510
+###### Article 223
4511
+
4512
+Les quantités d'allumettes, de briquets ou de recharges de briquets livrées sur le marché intérieur s'entendent :
4513
+
4514
+1° Des quantités livrées par le fabricant ou l'importateur ayant souscrit la déclaration prévue à l'article 222 à des commerçants en vue de la revente ou de la distribution gratuite à des fins publicitaires ;
4515
+
4516
+2° Des livraisons à soi-même effectuées par le fabricant en vue de la distribution gratuite à des fins publicitaires ;
4517
+
4518
+3° Des importations effectuées par un importateur ayant souscrit la déclaration prévue à l'article 222 en vue de la revente directe aux particuliers ou de la distribution gratuite à des fins publicitaires.
4519
+
4520
+###### Article 224
4521
+
4522
+Les fabricants et importateurs sont tenus d'établir mensuellement un relevé des quantités de produits imposables livrés sur le marché intérieur. Ce relevé est déposé à la recette des impôts du lieu de chaque établissement au plus tard le 5 du deuxième mois suivant celui de la livraison sur le marché intérieur.
4523
+
4524
+Les fabricants ou importateurs disposant de plusieurs établissements peuvent centraliser leurs déclarations à la recette des impôts de leur siège social ou de leur principal établissement à la condition d'y agréger la comptabilité-matières afférente à l'ensemble de leur activité.
4525
+
4526
+###### Article 225
4527
+
4528
+Les fabricants et importateurs d'allumettes, de briquets ou de recharges de briquets doivent tenir dans chaque fabrique et lieu de stockage de produits imposables une comptabilité-matières comportant les indications suivantes :
4529
+
4530
+quantités fabriquées et mois de fabrication ;
4531
+
4532
+quantités importées et mois d'importation ;
4533
+
4534
+quantités livrées et mois de livraison ;
4535
+
4536
+quantités détenues en fin de mois.
4537
+
4538
+###### Article 226
4539
+
4540
+Les fabricants et importateurs d'allumettes, de briquets ou de recharges de briquets doivent déposer au service des impôts, le 5 février de chaque année au plus tard, une déclaration récapitulative des quantités de produits fabriqués, importés et livrés, tant sur le marché intérieur qu'à l'exportation, au cours de l'année précédente avec indication des stocks détenus au 31 décembre.
4541
+
4542
+###### Article 227
4543
+
4544
+Toute livraison à autrui par un fabricant ou un importateur de produits soumis à la taxe sur les allumettes et les briquets doit faire l'objet d'une facture comportant le nombre et l'espèce des produits livrés ainsi que le montant de la taxe.
4545
+
4546
+Toute livraison à soi-même par un fabricant ou un importateur de produits imposables à la taxe sur les allumettes et les briquets doit faire l'objet d'un bon de livraison dans les conditions déterminées par l'administration des impôts.
4547
+
4504 4548
 ### Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
4505 4549
 
4506 4550
 #### Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière