Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -1141,8 +1141,28 @@ b. Les sociétés par actions ou à responsabilité limitée et les sociétés c

 ####### D : Obligations des employeurs

+######## Article 39 B

+

+Sont souscrites auprès de la direction des services fiscaux du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui a assuré le paiement :

+

+1° La déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts lorsqu'elle concerne des traitements, émoluments, salaires ou rétributions versés à des personnes ne relevant pas du régime général de sécurité sociale ;

+

+2° La déclaration prévue à l'article 88 du même code ;

+

+3° La déclaration concernant des indemnités journalières ou des allocations d'assurance et de solidarité mentionnées aux articles 80 quinquies ou 231 bis D du code précité.

+

+Ces déclarations peuvent êtres souscrites soit par la communication d'un support informatique, soit par l'envoi de formulaires normalisés, dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par l'administration.

+

 ######## Déclaration annuelle de données sociales

+######### Article 39 C

+

+La déclaration mentionnée à l'article 87 du code général des impôts est souscrite sur un formulaire unique dénommé "déclaration annuelle de données sociales".

+

+A compter de l'année fixée pour chaque département par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres concernés, cette déclaration est adressée à un service unique, dénommé "Centre de transfert de données sociales", créé en application de l'article 87 A du même code.

+

+Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux déclarations mentionnées aux articles 39 B et 47 A.

+

 ######### Article 39 E

 La déclaration reçue par un centre de transfert de données sociales est réputée remise, à la date de cette reception, à l'administration fiscale.

@@ -1387,6 +1407,40 @@ Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés qui

 3 En ce qui concerne les obligations françaises et étrangères, l'option prévue au I de l'article 125 A précité ne peut être exercée que si l'emprunt n'est pas assorti d'une clause d'indexation.

+####### E : Titres de créances négociables

+

+######## Article 41 duodecies J

+

+Le prélévement prévu par l'article 125 A du code général des impots et dû à raison des gains mentionnés à l'article 124 B du même code est pratiqué sur le compte approvisionné par le contribuable à cet effet par la personne chez laquelle les titres de créances sont inscrits en compte ou déposés en application des dispositions du premier alinéa de l'article 124 D du code déjà cité ou par la personne désignée par le contribuable pour acquitter ce prélévement.

+

+######## Article 41 duodecies K

+

+Pour l'application de l'article 125 A du code général des impôts s aux gains mentionnés à l'article 41 duodecies J, la cession des titres comporte les effets du paiement au jour de la cession.

+

+######## Article 41 duodecies L

+

+L'option pour le prélèvement est exercée par le cédant auprés des personnes mentionnées à l'article 41 duodecies J au moment où il communique le montant de la cession qu'il a effectuée et au plus tard dix jours à partir de la date de cession. A cette occasion, il indique le montant du gain pour lequel l'option est formulée.

+

+######## Article 41 duodecies M

+

+Par exception aux dispositions des articles 41 duodecies J et 41 duodecies L, lorsque les gains sont réalisés par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société effectue le prélévement prévu à l'article 125 A du même code et l'option est exercée auprés de cette société dans les conditions définies à l'article 41 duodecies G, sous la réserve du délai mentionné à l'article 41 duodecies L.

+

+######## Article 41 duodecies N

+

+Le contribuable qui demande à bénéficier d'un report de pertes subies au cours des cinq années antérieures est tenu de joindre à sa déclaration d'impôt sur le revenu une note indiquant par année le détail des pertes reportées.

+

+######## Article 41 duodecies O

+

+Les dispositions prévues au 1 de l'article 242 ter du code code général des impôts et à l'article 41 duodecies A sont applicables aux personnes et aux gains mentionnés aux articles 41 duodecies J et 41 duodecies M.

+

+######## Article 41 duodecies P

+

+Les personnes mentionnées aux articles 41 duodecies J et 41 duodecies M doivent tenir à la disposition de l'administration un document indiquant pour chaque cession :

+

+La date de réalisation du gain et son montant ;

+

+Le montant du prélèvement opéré ou, à défaut, l'identité et le domicile réel du bénéficiaire des gains.

+

 ####### F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial

 ######## Article 41 terdecies

@@ -1555,6 +1609,26 @@ Les terrains à usage agricole ou forestier et les terrains supportant une const

 ###### XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus

+####### 3° : Obligations des gestionnaires de fonds salariaux.

+

+######## Article 41 DA

+

+Les gestionnaires désignés par la convention ou l'accord agréé créant le fonds salarial doivent déclarer annuellement, pour chaque salarié, la nature et la valeur des opérations inscrites au compte ouvert à son nom dans le fonds, en distinguant :

+

+1° Les versements effectués dans l'année susceptible d'ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 octies A du code général des impôts soit au titre de l'année de ces versements, soit, pour les fonds obligatoires, au titre de l'année au cours de laquelle le salarié recouvre la disposition des sommes versées ;

+

+2° Les retraits opérés par le salariés, au cours de l'année, ventilés selon l'origine des sommes déposées ;

+

+3° Les produits servis aux salariés au cours de l'année.

+

+Ces renseignements sont mentionnés sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code précité (1).

+

+(1) Pour les conditions et délais dans lesquels cette déclaration doit être faite, voire annexe III, art. 49 D à 49 I.

+

+######## Article 41 DB

+

+Lorsque les produits des versements visés à l'article 41 DA sont maintenus dans le compte ouvert au nom du salarié dans le fonds, ils constituent un versement susceptible d'ouvrir droit à la réduction d'impôt.

+

 ####### 4° : Versements à fonds perdus en faveur de la construction

 ######## Article 41 A

@@ -1777,6 +1851,14 @@ A cette fin, ces société tiennent un registre spécial.

 Les documents relatifs aux opérations réalisées sont conservés jusqu'à la fin de la sixième année suivant celle de l'expiration de l'engagement des sociétés et des souscripteurs.

+####### Article 46 AF

+

+Dès l'achèvement des immeubles ouvrant droit à la réduction d'impôt, les sociétés adressent aux souscripteurs et à la direction des services fiscaux définie à l'article à l'article 46 AD une déclaration d'achèvement en double exemplaire.

+

+####### Article 46 AG

+

+Les engagements, attestations, relevés, déclarations et registre spécial prévus par les article 46 AA à 46 AF sont établis sur papier libre, conformément à un modèle fixé par l'administration.

+

 ##### Section IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilières

 ###### Article 46 B

@@ -2010,8 +2092,22 @@ Lorsqu'une filiale détenant une telle créance cesse d'être une exploitation d

 La société agréée peut s'acquitter du reversement en diminuant, à due concurrence, le montant de ses crédits d'impôt imputables et remboursables au titre du même exercice.

+###### I : Sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé

+

+####### Article 46 quater-0 XA

+

+La société agréée ne peut pas imputer sur l'impôt sur les sociétés un montant de crédits mentionnés à l'article 122 de l'annexe II au code général des impôts supérieur à celui qu'elle aurait pu imputer en cas de report en avant du ou des déficits en cause.

+

 ###### II : Sociétés agréées au régime de l'intégration fiscale.

+####### Article 46 quater-0 YA

+

+La société agréée ne peut utiliser la créance qu'elle détient pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre d'un exercice qu'après constatation du bénéfice de cet exercice et à hauteur du montant de l'impôt correspondant au bénéfice défini à l'article 46 quater-0 Y.

+

+####### Article 46 quater-0 YB

+

+La créance est constatée par la société agréée mentionnée à l'article 46 quater-0 Y. Elle ne peut être utilisée que par celle-ci pour le paiement de l'impôt sur les sociétés, y compris, le cas échéant, au titre d'un exercice auquel ne s'applique pas le régime prévu à l'article 209 sexies du code général des impôts.

+

 ####### Article 46 quater-0 YC

 La société agréée mentionnée à l'article 46 quater-0 Y peut, dans le respect des dispositions prévues à l'article 46 quater-0 YA, utiliser pour le paiement de l'impôt sur les sociétés les créances constatées par des filiales au titre d'exercices précédant celui à compter duquel leur résultat a été pris en compte pour la détermination de son résultat d'ensemble.

@@ -2028,6 +2124,20 @@ Lorsqu'une société agréée visée à l'article 209 sexies du code général d

 2° La condition d'investissement s'apprécie en retenant le montant total des investissements nets en biens amortissables et des amortissements pratiqués par les sociétés dont le résultat est pris en compte.

+##### Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural

+

+###### Article 46 quater-0 Z

+

+Les plus-values ou moins-values réalisées par les caisses de crédit mutuel agricole et rural lors de la cession d'éléments d'actif immobilisés ou de titres de placement ne sont soumises à l'impôt que pour leur fraction acquise à compter du 1er janvier 1985.

+

+Pour les titres cotés, cette fraction est calculée en retenant comme prix de revient leur cours moyen pendant le mois de décembre 1984.

+

+Pour les titres de participation non cotés et les autres éléments d'actif immobilisés, ainsi que pour les titres de placement non cotés, la fraction acquise à compter du 1er janvier 1985 est calculée en proportion de la durée de détention du bien depuis cette date par rapport à sa durée totale de détention. En outre, pour les biens amortissables détenus depuis plus de deux ans, la partie de la plus-value ou moins-value réputée à court terme ne peut excéder le montant des amortissements déduits à compter du 1er janvier 1985 pour le calcul de l'impôt.

+

+###### Article 46 quater-0 ZC

+

+Les provisions, autres que les provisions pour risques sur crédit à moyen ou à long terme mentionnées à l'article 46 quater-0 ZB existant au bilan de clôture de l'exercice 1984, sont regardées comme des réserves exonérées de l'impôt si elles ne répondent pas aux conditions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ou si elles deviennent sans objet.

+

 #### Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés

 ##### Section 001 : Sociétés d'investissement

@@ -2136,12 +2246,66 @@ En cas de versements échelonnés, ceux-ci sont pris en compte au titre de chacu

 Pour bénéficier de la déduction de leurs souscriptions ou de la réduction d'impôt à laquelle celles-ci ouvrent droit, les contribuables joignent, selon le cas, à leur déclaration de bénéfices ou de revenus l'attestation qui leur a été remise conformément à l'article 46 quaterdecies G.

+##### Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

+

+###### Article 46 quindecies A

+

+L'agrément du capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) définies à l'article 238 bis HE du code général des impôts est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du même code.

+

+###### Article 46 quindecies B

+

+Dans la limite de 10 % de leur capital social libéré, les Sofica et les sociétés de réalisation définies au a de l'article 238 bis HG du code général des impôts peuvent mettre ou laisser leurs disponibilités en comptes productifs d'intérêts si la créance correspondante est liquide.

+

+###### Article 46 quindecies C

+

+Pour l'application de l'article 238 bis HH du code général des impôts, les droits détenus indirectement dans une Sofica s'entendent de ceux détenus :

+

+1° Par l'intermédiaire d'une chaîne de participation : le pourcentage de détention est calculé en multipliant entre eux les taux de participation successifs ;

+

+2° Par les personnes physiques ou morales qui ont entre elles des liens de nature à établir une véritable communauté d'intérêts.

+

+###### Article 46 quindecies D

+

+Les contrats d'association à la production mentionnés au b de l'article 238 bis HG du code général des impôts comportent une clause prévoyant que l'oeuvre ne sera pas financée pour plus de 50 % de son coût total définitif par de tels contrats.

+

+###### Article 46 quindecies E

+

+Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu aux articles 163 septdecies et 217 septies du code général des impôts, le souscripteur au capital agréé d'une Sofica doit joindre à sa déclaration de revenus ou de résultats un relevé délivré par cette société et comprenant :

+

+L'identité et l'adresse de l'actionnaire ;

+

+Le montant du capital agréé et la date de l'agrément ;

+

+Le nombre et les numéros des actions souscrites, le montant et la date de leur souscription ;

+

+La quote-part du capital détenue par le souscripteur ;

+

+La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription des actions ;

+

+Le cas échéant, le nombre et les numéros des actions cédées par l'actionnaire ainsi que le montant et la date des cessions.

+

+Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins de cinq ans par le cédant, la Sofica adresse avant le 16 février de l'année suivante à la direction des services fiscaux du domicile du cédant le relevé mentionné ci-dessus ou un duplicata de ce relevé.

+

+Ce relevé est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par l'administration.

+

+###### Article 46 quindecies F

+

+Les sociétés de réalisation mentionnées au a de l'article 238 bis HG du code général des impôts doivent produire pour chaque oeuvre cinématographique ou audiovisuelle une attestation indiquant que l'oeuvre remplit les conditions prévues pour l'octroi de l'agrément mentionné à l'article 238 bis HE du même code.

+

+Le ministre de la culture délivre, à la demande des sociétés concernées, les attestations visées à l'alinéa précédent.

+

 ##### Section I : Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur

 ###### Article 47

 Les déclarations de commissions, courtages, ristournes et honoraires ainsi que les déclarations de droits d'auteur prévues respectivement aux articles 240 et 241 du code général des impôts doivent indiquer, pour les paiements ayant donné lieu à l'application de la retenue à la source sur les sommes et produits mentionnés à l'article 182 B du même code et payés à des personnes ou des sociétés qui n'ont pas en France d'installation professionnelle permanente, en plus des renseignements qu'elles doivent contenir en vertu desdits articles, le montant de ces paiements et le montant des retenues effectuées.

+###### Article 47 A

+

+Les déclarations prévues aux articles 240 et 241 du code général des impôts sont souscrites auprès de la direction des services fiscaux du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui a assuré le paiement lorsqu'elles sont produites par des personnes qui n'emploient aucun salarié ou emploient du personnel salarié ne relevant pas du régime de sécurité sociale.

+

+Ces déclarations peuvent être souscrites soit par la communication d'un support informatique, soit par l'envoi de formulaires normalisés, dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par l'administration.

+

 ##### Section II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers

 ###### 1° : Contrats de prêts

@@ -2759,6 +2923,16 @@ Les dispositions de l'article 89 ne s'appliquent pas aux biens désignés ci-apr

 (1) Disposition entrée en vigueur le 1er mai 1978 [*date*].

+####### D : Taux particuliers

+

+######## Article 89 ter

+

+1. Les dispositions prévues à l'article 281 quater du code général des impôts s'appliquent aux 140 premières séances où le public est admis moyennant paiement, à l'exclusion des séances entièrement gratuites.

+

+2. Est considérée comme oeuvre classique l'oeuvre d'un auteur décédé depuis plus de cinquante ans ou d'un auteur décédé dont le nom figure sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances (1).

+

+3. La reprise d'une oeuvre classique est considérée comme faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, lorsque celle-ci est réalisée dans une présentation nouvelle par rapport à des réalisations antérieures, en ce qui concerne l'interprétation ou la scénographie.

+

 ###### II : Franchise et décote.

 ####### Article 90

@@ -3370,6 +3544,12 @@ Deux représentants des distillateurs de vins et sous-produits.

 (1) Les dispositions des articles 144 A et 144 C deviennent sans objet à compter du 1er septembre 1991.

+######### Article 144 C

+

+Les membres de la commission instituée par l'article 144 A sont désignés par arrêté du ministre chargé des industries agricoles et alimentaires, sur proposition des départements ministériels, des groupements interprofessionnels et professionnels intéressés.

+

+(1) Les dispositions des articles 144 A et 144 C deviennent sans objet à compter du 1er septembre 1991.

+

 ######## 2° : Distributeurs et utilisateurs d'alcools d'Etat.

 ######### Article 145

@@ -4728,6 +4908,10 @@ Lorsque le conservateur en application de l'article 880 du code général des im

 ######## 2 : Salaires fixes.

+######### Article 286

+

+Il est alloué un salaire fixe de 25 F pour tout bordereau rectificatif ou tout complément de bordereau déposé en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955.

+

 ######### Article 287

 Il est alloué un salaire fixe de 50 F :

@@ -6746,6 +6930,12 @@ Après consultation de la commission mentionnée à l'article 371 G de l'annexe

 Le centre de gestion agréé doit informer ses adhérents de cette décision dans le délai d'un mois.

+#### Chapitre IV : Agrément

+

+##### Article 344 K

+

+Les arrêtés prévus au II de l'article 1649 nonies du code général des impôts sont pris après avis du conseil de direction du fonds de développement économique et social ou, lorsqu'il s'agit d'agrément pour l'octroi d'allégements fiscaux prévus en faveur de l'aménagement du territoire, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 9 du décret du 6 mai 1982 susvisé.

+

 ### Titre II : Dispositions diverses

 #### Chapitre premier : Commissions administratives des impôts

@@ -7098,6 +7288,12 @@ de souscription de la déclaration des résultats pour les organismes de formati

 du domicile ou du siège social pour les organismes de formation à but non lucratif et les fonds d'assurance-formation.

+###### Article 381 X

+

+A défaut d'exécution spontanée des versements prévus à l'article 381 U, il est fait application par les agents commissionnés chargés du contrôle de la participation des employeurs de la procédure décrite à l'article R 950-21 du code du travail. Cette procédure est également applicable aux versements indiqués aux articles 235 ter HC et 235 ter HD du même code.

+

+La caisse du comptable des impôts compétente pour recevoir les versements résultant de la procédure prévue à l'alinéa précédent est celle définie à l'article 381 W.

+

 #### III : Paiement de l'impôt

 ##### Article 382

@@ -7911,12 +8107,6 @@ La société qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d'un

 Si par la suite cette déclaration est reconnue inexacte de plus du dixième la majoration de 10 % [*sanction, pénalité*], visée à l'article 364, sera appliquée aux sommes qui n'auront pas été versées aux échéances prévues.

-#### Article 381 X

-

-A défaut d'exécution spontanée des versements prévus à l'article 381 U, il est fait application par les agents commissionnés chargés du contrôle de la participation des employeurs de la procédure décrite à l'article 163 quindecies de l'annexe II au code général des impôts. Cette procédure est également applicable aux versements indiqués aux articles 235 ter HC et 235 ter HD du même code.

-

-La caisse du comptable des impôts compétente pour recevoir les versements résultant de la procédure prévue à l'alinéa précédent est celle définie à l'article 381 W.

-

 ### ENREGISTREMENT - PUBLICITE FONCIERE.

 #### Article 403