Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

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@@ -341,6 +341,12 @@ c. Et, le cas échéant, le montant des sommes utilisées dans les conditions pr
                      Les dispositions de l'article 39 octies A du Code général des impôts sont applicables aux établissements de crédit enregistrés parr le conseil national du crédit et habilités à effectuer des opérations de crédit ou de crédit-bail au profit des entreprises.
                     +####### F : Amortissement exceptionnel - Construction d'immeubles industriels et commerciaux.
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                     +######## Article 10 GB
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                     +L'agrément prévu au premier alinéa du I de l'article 39 quinquies D du code général des impôts est délivré aprés avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982.
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                      ####### G : Réinvestissement des plus-values. Exclusion des acquisitions de biens de caractère somptuaire
                      ######## Article 10 H