Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 16 février 1986 (version 265ba27)
La précédente version était la version consolidée au 22 janvier 1986.

... ...
@@ -6636,22 +6636,6 @@ Les membres non fonctionnaires de commissions départementales de conciliation b
6636 6636
 
6637 6637
 Ils obtiennent le remboursement de leurs frais réels de transport aux tarifs appliqués d'après ce classement.
6638 6638
 
6639
-# REGIME ECONOMIQUE
6640
-
6641
-## ORGANISATION DE L'ECONOMIE CIDRICOLE.
6642
-
6643
-### Article 143 A
6644
-
6645
-La production des fruits à cidre et à poiré est réservée en priorité à la fabrication de produits alimentaires destinés tant au marché national qu'à l'exportation.
6646
-
6647
-Sont considérés comme produits cidricoles alimentaires [*définition*] pour l'application de cette disposition :
6648
-
6649
-a Les cidres et poirés répondant à la définition donnée par l'article 9 du décret n° 53-978 du 30 septembre 1953;
6650
-
6651
-b Les jus de pomme ou de poire et les concentrés de jus de pomme ou de poire;
6652
-
6653
-c Les calvados ou eau-de-vie de cidre ou de poiré ayant reçu une appellation d'origine dans les conditions prévues par les textes applicables en la matière.
6654
-
6655 6639
 # Livre II : Recouvrement de l'impôt
6656 6640
 
6657 6641
 ## Chapitre premier : Paiement de l'impôt