Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

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@@ -6510,6 +6510,12 @@ Cette commission se compose de sept membres qui sont nommés par le préfet de P
                      ##### III : Commission départementale de conciliation
                     +###### Article 349
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                     +Dans les départements où il existe plusieurs directions des services fiscaux les représentants de l'administration appelés à faire partie de la commission de conciliation instituée par l'article 1653 A du code général des impôts sont désignés par le directeur régional des impôts territorialement compétent.
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                     +Plusieurs commissions peuvent s'il est nécessaire être instituées dans un même département par un arrêté du ministre de l'économie et des finances qui fixe leur siège et leur circonscription. Les membres fonctionnaires de ces commissions sont désignés par le directeur régional des impôts territorialement compétent.
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                      ###### Article 350 C
                      Il est alloué aux membres non fonctionnaires des commissions départementales de conciliation une indemnité de 2 F par vacation d'une demi-journée avec maximum de deux vacations par jour.