Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 9 août 1985 (version f00a0d2)
La précédente version était la version consolidée au 18 juillet 1985.

... ...
@@ -4446,6 +4446,35 @@ Le montant des salaires est arrondi au franc le plus proche.
4446 4446
 
4447 4447
 Lorsque le conservateur en application de l'article 880 du code général des impôts, prononce, à défaut de versement d'avance des salaires et hors les cas d'exception prévus par les dispositions en vigueur le refus du dépôt des expéditions extraits copies ou bordereaux à publier ce refus a lieu dans les conditions fixées à l'article 74 du décret no 55-1350 modifié du 14 octobre 1955; à défaut du même versement les états et certificats établis sont retenus jusqu'au complet paiement.
4448 4448
 
4449
+######## 2 : Salaires fixes.
4450
+
4451
+######### Article 288
4452
+
4453
+Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires sommaires visés au I de l'article 42-1 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955, est fixé comme suit :
4454
+
4455
+1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles :
4456
+
4457
+- 40 F par personne individuellement désignée dans la demande.
4458
+
4459
+2° Réquisitions formulées sans indication de personne :
4460
+
4461
+- 40 F pour celles portant sur cinq immeubles au maximum et 10 F par immeuble au-delà du cinquième.
4462
+
4463
+Est considéré comme immeuble [*définition*] chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de division ou d'un document analogue.
4464
+
4465
+3° Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles et des personnes :
4466
+
4467
+- 40 F pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant sur cinq immeubles au maximum.
4468
+
4469
+Il est perçu en sus de ce tarif :
4470
+
4471
+- 10 F par personne indiquée au-delà de la troisième ;
4472
+- 2 F par immeuble au-delà du cinquième.
4473
+
4474
+4° Demande de prorogation de la période de certification d'une réquisition antérieure sommaire ou sommaire urgente hors formalité ;
4475
+
4476
+- 40 F par demande de prorogation.
4477
+
4449 4478
 #### Chapitre II : Droits de timbre
4450 4479
 
4451 4480
 ##### Section I : Droits de timbre proprement dits