Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -6530,6 +6530,22 @@ Les déclarations prévues aux articles 395 et 395 ter sont souscrites sur des f

 ###### 1 : Champ d'application

+####### Article 396

+

+Le crédit de paiement fractionné prévu à l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison :

+

+1° des mutations par décès ;

+

+2° des apports en société prévus aux articles 809-I-3° 809-II et 812-I-1° et 2° du code précité;

+

+3° des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions de l'article 88 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire la liquidation des biens la faillite personnelle et les banqueroutes;

+

+4° des paiements d'indemnités entre officiers publics et ministériels par suite de suppression d'offices;

+

+5° des acquisitions effectuées par des Français rapatriés d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement prévus à l'article 30 du décret n° 62-261 modifié du 10 mars 1962 et de celles effectuées par des migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de l'article 686 du code rural au profit d'agriculteurs dont la qualité de migrant a été reconnue par le ministre de l'agriculture.

+

+6° (Abrogé)

+

 ####### Article 397

 Le crédit de paiement différé prévu par l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement exigibles en raison des mutations par décès :

@@ -6538,6 +6554,18 @@ Le crédit de paiement différé prévu par l'article 1717 du code général des

 2° qui donnent lieu à l'attribution préférentielle prévue à l'article 832-1 du code civil ou à la réduction prévue à l'article 868 du même code dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du code général des impôts.

+####### Transmissions d'entreprises

+

+######## Article 397 A

+

+I. Le paiement des droits de succession peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai, fractionné pendant dix ans lorsque les mutations portent :

+

+a. Sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et exploitée par le défunt ;

+

+b. Sur les parts sociales ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, non cotée en Bourse, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5 % du capital social.

+

+II. Les règles de paiement prévues au I s'appliquent également aux droits de mutation dus sur les donations entre vifs lorsqu'elles portent sur la pleine propriété des biens visés au I et que l'entreprise est exploitée par le donateur.

+

 ###### 2 : Dispositions générales

 ####### Article 398

@@ -6560,6 +6588,14 @@ Les garanties doivent être constituées dans un délai de trois mois à compter

 Le comptable des impôts peut, à tout moment, si cela lui paraît nécessaire, exiger un complément de garanties. Ces garanties complémentaires doivent être constituées par le bénéficiaire du crédit dans un délai d'un mois compté de la demande qui lui est adressée à cet effet par lettre recommandée avec avis de réception.

+####### Article 402

+

+Sous réserve des dispositions de l'article 404 GB, le premier versement des droits dont le paiement fractionné est autorisé doit être effectué au moment de l'accomplissement de la formalité fusionnée ou de l'enregistrement.

+

+Les fractions suivantes sont exigibles selon un échéancier établi pour chacun des droits concernés dans les conditions fixées aux articles 404 A à 404 G.

+

+Leur paiement doit intervenir dans le mois suivant chaque échéance.

+

 ####### Article 404

 Les droits ayant fait l'objet de l'octroi du crédit peuvent être acquittés par anticipation. Dans cette hypothèse, les intérêts ne sont dus que jusqu'au jour du paiement des droits.

@@ -6568,6 +6604,34 @@ Les droits ayant fait l'objet de l'octroi du crédit peuvent être acquittés pa

 ####### 1° : Mutations par décès

+######## Article 404 A

+

+I.-Les garanties fournies en contrepartie du fractionnement prévu au 1° de l'article 396 peuvent outre les formes énumérées à l'article 400, revêtir celle de l'hypothèque légale prévue au 2 de l'article 1929 du code général des impôts. Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu dans les conditions fixées à l'article 402 et le dernier au plus tard cinq ans après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.

+

+Les versements sont fixés au nombre de deux lorsque les droits n'excèdent pas 5 % du montant taxable des parts recueillies soit par tous les cohéritiers solidaires soit pour chacun des légataires ou donataires; de quatre lorsque ces droits n'excèdent pas 10 % du même montant et ainsi de suite en augmentant de deux le nombre des versements chaque fois que les droits dépassent un nouveau multiple de 5 %, mais sans que le nombre des versements à intervalle de six mois au plus puisse être supérieur à dix.

+

+Pour les droits à la charge des héritiers en ligne directe et du conjoint du défunt le délai maximal prévu au deuxième alinéa est porté à dix ans et le nombre des versements est doublé sans pouvoir toutefois dépasser vingt lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés ci-après :

+

+Brevets d'invention ;

+

+Clientèles ;

+

+Créances non exigibles au décès ;

+

+Droits d'auteur; Fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent ;

+

+Immeubles ;

+

+Matériels agricoles, bestiaux et récoltes ;

+

+Offices ministériels ;

+

+Parts d'intérêts dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;

+

+Valeurs mobilières non cotées en Bourse.

+

+II.-(Abrogé).

+

 ######## Article 404 B

 Le paiement différé prévu à l'article 397 est limité à la fraction des droits correspondant :

@@ -6633,6 +6697,12 @@ Les crédits de paiement fractionné ou différé en cours à la date d'entrée

 L'option pour ce dernier mode de calcul doit être effectuée au plus tard lors de la première échéance postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. Elle est irrévocable.

+####### Transmissions d'entreprises.

+

+######## Article 404 GD

+

+La cession de plus du tiers des biens bénéficiant du paiement différé et fractionné prévu à l'article 397 A entraîne pour le cédant l'exigibilité immédiate des droits en suspens. Pour le calcul de cette proportion, la valeur des biens est appréciée au jour de la cession.

+

 #### V : Droits de timbre

 ##### B : Paiement par emploi de machines à timbrer

@@ -7009,25 +7079,6 @@ La caisse du comptable des impôts compétente pour recevoir les versements rés

 ### ENREGISTREMENT - PUBLICITE FONCIERE.

-#### Article 396

-

-Le crédit de paiement fractionné prévu à l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison :

-

-1° des mutations par décès ;

-

-2° des apports en société prévus aux articles 809-I-3° 809-II et 812-I-1° et 2° du code précité ;

-

-3° des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions de l'article 88 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire la liquidation des biens la faillite personnelle et les banqueroutes ;

-

-4° des paiements d'indemnités entre officiers publics et ministériels par suite de suppression d'offices ;

-

-5° des acquisitions effectuées par des Français rapatriés d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement prévus à l'article 30 du décret n° 62-261 modifié du 10 mars 1962 et de celles effectuées par des migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de l'article 686 du code rural au profit d'agriculteurs dont la qualité de migrant a été reconnue par le ministre de l'agriculture.

-

-6° Des donations d'entreprises portant :

-

-- soit sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ;

-- soit sur les parts sociales ou les actions d'une société non cotée en bourse à la condition que le bénéficiaire reçoive la majorité du capital social.

-

 #### Article 401

 Les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal au taux de l'escompte pratiqué par la Banque de France au jour de la demande de crédit. Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit.

@@ -7038,14 +7089,6 @@ s'il s'agit d'un paiement fractionné lors du versement de chaque fraction à la

 s'il s'agit d'un paiement différé annuellement le premier terme venant à échéance un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.

-#### Article 402

-

-Le premier versement des droits dont le paiement fractionné est autorisé doit être effectué au moment de l'accomplissement de la formalité fusionnée ou de l'enregistrement.

-

-Les fractions suivantes sont exigibles selon un échéancier établi pour chacun des droits concernés dans les conditions fixées aux articles 404 A à 404 G.

-

-Leur paiement doit intervenir dans le mois suivant chaque échéance [*date, délai*].

-

 #### Article 403

 Le redevable est déchu du bénéfice du crédit [*déchéance*] :

@@ -7054,44 +7097,6 @@ en cas de défaut de constitution des garanties ou du complément de garanties d

 La déchéance entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens majorés de l'indemnité de retard prévue à l'article 1727 du code général des impôts. Cette indemnité est exclusive de l'intérêt prévu à l'article 401.

-#### Article 404 A

-

-I.-Les garanties fournies en contrepartie du fractionnement prévu a l'article 396-1° peuvent outre les formes énumérées à l'article 400, revêtir celle de l'hypothèque légale prévue à l'article 1929-2 du code général des impôts.

-

-Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu dans les conditions fixées à l'article 402 et le dernier au plus tard cinq ans après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.

-

-Les versements sont fixés au nombre de deux lorsque les droits n'excèdent pas 5 % du montant taxable des parts recueillies soit par tous les cohéritiers solidaires soit pour chacun des légataires ou donataires; de quatre lorsque ces droits n'excèdent pas 10 % du même montant et ainsi de suite en augmentant de deux le nombre des versements chaque fois que les droits dépassent un nouveau multiple de 5 %, mais sans que le nombre des versements à intervalle de six mois au plus puisse être supérieur à dix.

-

-Pour les droits à la charge des héritiers en ligne directe et du conjoint du défunt le délai maximal prévu au deuxième alinéa est porté à dix ans et le nombre des versements est doublé sans pouvoir toutefois dépasser vingt lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés ci-après :

-

-Brevets d'invention ;

-

-Clientèles ;

-

-Créances non exigibles au décès ;

-

-Droits d'auteur ;

-

-Fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent ;

-

-Immeubles ;

-

-Matériels agricoles bestiaux et récoltes ;

-

-Offices ministériels ;

-

-Parts d'intérêts dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;

-

-Valeurs mobilières non cotées en Bourse.

-

-II.-La possibilité d'étaler sur une période maximale de dix ans le paiement ds droits de succession prévue pour les héritiers en ligne directe par le quatrième alinéa du I est étendue, sous les mêmes conditions, à tous les héritiers et légataires pour les biens mentionnés à l'article 396-6°.

-

-#### Article 404 CA

-

-Les droits exigibles sur les donations d'entreprises et dont le paiement est fractionné en application de l'article 396-6° sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu dans les conditions fixées à l'article 402 et le dernier au plus tard cinq ans après l'expiration du délai prévu pour l'enregistrement de la donation.

-

-Les dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 404 A sont applicables.

-

 ## PENALITES.

 ### Article 406 A 12