Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 27 mai 1984 (version 04496fc)
La précédente version était la version consolidée au 31 mars 1984.

... ...
@@ -4218,6 +4218,8 @@ Le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement agissant
4218 4218
 
4219 4219
 2° Se conformer aux prescriptions des deux premiers alinéas du III de l'article 806 du code général des impôts vis-à-vis des héritiers, légataires, ou donataires domiciliés hors de France.
4220 4220
 
4221
+####### C : Obligations diverses
4222
+
4221 4223
 ##### Section III : Obligations diverses
4222 4224
 
4223 4225
 ###### I : Obligations des officiers publics et ministériels