Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 12 juin 1983 (version b2578b8)
La précédente version était la version consolidée au 17 mai 1983.

... ...
@@ -1890,6 +1890,22 @@ IV. Dans le cas visé au dernier alinéa du II de l'article 49 quater, la demand
1890 1890
 
1891 1891
 Pour autant qu'elles ne sont pas contraires à celles de l'article 49 quinquies, les dispositions prévues au titre III du livre des procédures fiscales en ce qui concerne les formes et délais de réclamation, la procédure devant le tribunal administratif et les dégrèvements d'office, sont applicables aux demandes définies à l'article précité.
1892 1892
 
1893
+##### Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
1894
+
1895
+###### Article 49 septies L
1896
+
1897
+Le crédit d'impôt en faveur de la recherche est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
1898
+
1899
+##### Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales.
1900
+
1901
+###### Article 49 septies J
1902
+
1903
+Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par comparaison entre les dépenses de deux années civiles successives.
1904
+
1905
+###### Article 49 septies K
1906
+
1907
+Pour le calcul du crédit d'impôt, les dépenses de recherche de l'année précédente sont revalorisées en fonction de la variation de l'indice moyen annuel des prix à la consommation.
1908
+
1893 1909
 #### Chapitre III : Taxes diverses
1894 1910
 
1895 1911
 ##### Section I : Taxe sur les salaires