Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -6572,7 +6572,7 @@ au directeur des services fiscaux [*autorité compétente*] lorsque les sommes d |
| 6572 | 6572 |
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| 6573 | 6573 |
au directeur général des impôts d'accord avec le directeur de a la comptabilité publique lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de compétence du directeur des services fiscaux; |
| 6574 | 6574 |
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| 6575 |
-au ministre, après avis du comité des remises et transactions, en cas de désaccord entre le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique. |
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| 6575 |
+au ministre, en cas de désaccord entre le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique. |
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| 6576 | 6576 |
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| 6577 | 6577 |
Les décisions sont notifiées au service du recouvrement par le directeur des services fiscaux. |
| 6578 | 6578 |
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