Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


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Version consolidée au 10 avril 1982 (version 997145f)
La précédente version était la version consolidée au 22 janvier 1982.

... ...
@@ -3363,6 +3363,38 @@ A l'issue des inventaires ou contrôles, tout excédent est ajouté aux charges
3363 3363
 
3364 3364
 Les opérations de dénaturation des sucres sont placées sous la surveillance des agents des impôts. Elles doivent être déclarées au bureau de déclarations au moins quarante-huit heures à l'avance [*délai*].
3365 3365
 
3366
+#### Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose.
3367
+
3368
+##### Article 219 P
3369
+
3370
+Les fabricants d'isoglucose sont tenus de souscrire au bureau de déclarations de la direction générale des impôts dans le ressort duquel est située la fabrique [*lieu*] une déclaration présentant [*mentions*] la description et le plan de masse de celle-ci et indiquant le nombre et la capacité maximale des cuves, vaisseaux et magasins de toute nature destinés à contenir l'isoglucose et ses matières premières [*obligation de souscription*].
3371
+
3372
+En cas d'ouverture de nouvelles usines ou de transformations apportées à des usines existantes, une déclaration décrivant les nouvelles installations doit être déposée au plus tard quinze jours avant leur entrée en fonctionnement [*date limite de dépôt*].
3373
+
3374
+##### Article 219 Q
3375
+
3376
+Les fabricants d'isoglucose sont tenus de présenter aux agents des impôts les matières premières destinées à être mises en oeuvre pour la production d'isoglucose, l'isoglucose ainsi que les produits finis élaborés à partir d'isoglucose en leur possession [*obligation*] (1).
3377
+
3378
+(1) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L27 et R27-1.
3379
+
3380
+##### Article 219 T
3381
+
3382
+Avant le 20 de chaque mois [*date limite de dépôt*], les fabricants d'isoglucose sont tenus de faire parvenir, au bureau de déclarations de la direction générale des impôts dans le ressort duquel est située la fabrique, une déclaration de leur fabrication du mois précédent exprimée en poids réel et en matière sèche effective [*obligation*].
3383
+
3384
+Chaque année et avant le 5 juillet, les fabricants d'isoglucose doivent adresser au même bureau une déclaration des stocks de produits finis qu'ils détiennent en magasin ou entrepôt à la date du 1er juillet à zéro heure. Cette déclaration est également exprimée en poids réel et matière sèche effective.
3385
+
3386
+##### Article 219 U
3387
+
3388
+Les agents des impôts procèdent en début et en fin de campagne de fabrication à l'inventaire des quantités d'isoglucose existantes (1).
3389
+
3390
+Pour l'application de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, les rapprochements auxquels donne lieu l'établissement de l'inventaire, entre le compte de fabrication prévu par l'article 219 R et la comptabilité commerciale, constituent des opérations déterminées.
3391
+
3392
+(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. R27-2.
3393
+
3394
+##### Article 219 V
3395
+
3396
+Les dispositions des articles 423 à 427 du code général des impôts concernant la détention et la circulation des sucres sont applicables à l'isoglucose.
3397
+
3366 3398
 #### Chapitre IV : Monopoles
3367 3399
 
3368 3400
 ##### Section II : Allumettes.