Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

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@@ -5364,6 +5364,14 @@ Dans la négative la taxe spéciale n'est pas perçue à l'importation mais le d
                      L'administration chargée de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale pourra dispenser certaines personnes notamment les commerçants détaillants de tout ou partie des obligations et formalités prévues aux articles 333 A à 333 F.
                     +###### Article 333 G bis
+                    +
                     +La taxe spéciale ayant grevé les huiles qui ont effectivement été utilisées pour un usage autre qu'alimentaire ou qui ont été incorporées à des produits non destinés à l'alimentation humaine peut faire l'objet d'un remboursement.
+                    +
                     +Ce remboursement est accordé mensuellement aux personnes astreintes aux obligations énoncées à l'article 333 A.
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                     +A cet effet, les intéressés doivent souscrire une demande et apporter les justifications nécessaires, notamment en ce qui concerne la destination des produits, les quantités utilisées et le paiement antérieur de la taxe afférente à ces quantités.
+                    +
                      ##### Section I ter : Taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.
                      ###### Article 333 H