Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


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Version consolidée au 1er janvier 1982 (version 06406c5)
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... ...
@@ -325,11 +325,11 @@ Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe le taux et les modal
325 325
 
326 326
 ### ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT
327 327
 
328
-#### PROCEDURE DE REGLEMENT SIMPLIFIE.
328
+#### PROCEDURE DE REGLEMENT PARTICULIERE
329 329
 
330 330
 ##### Article 344 J
331 331
 
332
-1° Pour l'application des dispositions de l'article 1649 septies G 3° du code général des impôts, relatif aux conditions d'application de la le versement des rappels de droits simples et des intérêts de retard visés au premier alinéa dudit article s'effectue sur présentation d'une fiche de paiement préalablement annotée par l'agent chargé de la vérification des mentions relatives au comptable compétent à l'identité du débiteur des impôts taxes et intérêts de retard et au montant de la dette fiscale;
332
+1° Pour l'application des dispositions de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales relatif aux conditions d'application de la procédure de règlement particulière, le versement des rappels de droits simples et des intérêts de retard visés au premier alinéa dudit article s'effectue sur présentation d'une fiche de paiement préalablement annotée par l'agent chargé de la vérification des mentions relatives au comptable compétent à l'identité du débiteur des impôts taxes et intérêts de retard et au montant de la dette fiscale;
333 333
 
334 334
 2° Le versement des droits simples et intérêts de retard est constaté par la délivrance d'un certificat de paiement qui mentionne obligatoirement :
335 335
 
... ...
@@ -389,7 +389,7 @@ Les sections connaissent des affaires qui leur sont renvoyées par le président
389 389
 
390 390
 Ceux-ci disposent d'un délai de cinq jours pour fournir leurs observations qui sont annexées au procès-verbal.
391 391
 
392
-2. Le directeur des services agricoles appelé à se faire entendre par la commission départementale conformément à l'article 66 du code général des impôts peut se faire représenter par un fonctionnaire de son service devant cette commission.
392
+2. Le directeur des services agricoles appelé à se faire entendre par la commission départementale conformément à l'article R. 1-2 du livre des procédures fiscales peut se faire représenter par un fonctionnaire de son service devant cette commission.
393 393
 
394 394
 ##### Article 349
395 395
 
... ...
@@ -1180,6 +1180,16 @@ Les contribuables dont le montant des recettes excède pour la première fois la
1180 1180
 
1181 1181
 Ces renseignements doivent être fournis avant le 31 mars de l'année suivant celle du franchissement de la limite.
1182 1182
 
1183
+####### F : Cultures agréées dans les départements d'outre-mer
1184
+
1185
+######## Article 38 sexdecies T
1186
+
1187
+I. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, l'exonération d'impôt sur le revenu est accordée à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'exécution des travaux. Pour en bénéficier, le contribuable doit formuler une réclamation après la mise en recouvrement du rôle de ladite année, dans le délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
1188
+
1189
+Lorsque la réclamation est présentée après l'expiration de ce délai, mais au cours des cinq premières années de la période pour laquelle l'exonération est prévue, elle donne lieu à exonération pour la fraction de ladite période restant à courir à partir du 1er janvier de l'année de sa présentation.
1190
+
1191
+II. L'avantage fiscal prévu au I est supprimé de plein droit lorsque les parcelles précédemment exonérées cessent d'être affectées à des cultures agréées ou d'être exploitées dans les conditions fixées par l'arrêté d'agrément prévu à l'article 38 sexdecies S.
1192
+
1183 1193
 ###### VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
1184 1194
 
1185 1195
 ####### Détermination du revenu imposable.
... ...
@@ -1240,6 +1250,10 @@ a Lorsqu'elle est fondée sur la caducité de tout ou partie de l'actif social,
1240 1250
 
1241 1251
 b Lorsqu'elle est fondée sur l'obligation de remise en fin de concession à l'autorité concédante de tout ou partie de l'actif social, d'une déclaration détaillée et, s'il y a lieu, estimative, d'une part, de l'actif social actuel et, d'autre part, des biens à remettre en fin de concession à l'autorité concédante.
1242 1252
 
1253
+######## Article 41 quater
1254
+
1255
+En cas de contestation sur les déclarations estimatives prévues aux articles 41 bis et 41 ter, la procédure instituée par le 2 de l'article 667 du code général des impôts pour la saisine de la commission départementale de conciliation et l'article L. 55 du livre des procédures fiscales relatif à la procédure de redressement contradictoire est applicable.
1256
+
1243 1257
 ######## Article 41 quinquies
1244 1258
 
1245 1259
 Pour chaque opération d'amortissement, l'exonération prévue au 2° de l'article 112 du code général des impôts est accordée dans la mesure où le capital social ne pourrait se retrouver, compte tenu des amortissements qui ont été déjà effectués en franchise d'impôt, au moment où elle est réalisée.
... ...
@@ -1863,6 +1877,10 @@ A l'appui des renseignements visés aux b ou c, les requérants doivent produire
1863 1877
 
1864 1878
 IV. Dans le cas visé au dernier alinéa du II de l'article 49 quater, la demande doit mentionner, en outre, tous renseignements permettant de déterminer le montant de la taxe proportionnelle ou de la retenue à la source dont la société bénéficiaire de l'avance, du prêt ou de l'acompte a été, le cas échéant, dispensée, à raison de ses propres distributions, en vertu des articles 145 et 146 du code général des impôts.
1865 1879
 
1880
+###### Article 49 sexies
1881
+
1882
+Pour autant qu'elles ne sont pas contraires à celles de l'article 49 quinquies, les dispositions prévues au titre III du livre des procédures fiscales en ce qui concerne les formes et délais de réclamation, la procédure devant le tribunal administratif et les dégrèvements d'office, sont applicables aux demandes définies à l'article précité.
1883
+
1866 1884
 #### Chapitre III : Taxes diverses
1867 1885
 
1868 1886
 ##### Section I : Taxe sur les salaires
... ...
@@ -2229,6 +2247,22 @@ Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :
2229 2247
 
2230 2248
 Il en est de même pour les chiffres limites déterminés dans les conditions prévues au 3°.
2231 2249
 
2250
+##### Section IX : Exploitants agricoles
2251
+
2252
+###### Article 98 bis
2253
+
2254
+1 Les exploitants agricoles qui bénéficient du régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 bis, 298 quater et 298 quinquies du code général des impôts peuvent, pour leurs ventes de fruits et légumes, recevoir mandat de leurs clients redevables de la taxe sur la valeur ajoutée de rédiger en leur lieu et place les attestations qu'ils doivent joindre à la déclaration annuelle prévue à l'article 266-I de l'annexe II au code général des impôts.
2255
+
2256
+2 Le mandat doit être donné par écrit et figurer soit sur un document valable pour une année civile, soit sur les bulletins d'achat que les acheteurs délivrent à leurs fournisseurs exploitants agricoles. En ce dernier cas, le mandat ne concerne que les produits faisant l'objet des bulletins sur lesquels il figure.
2257
+
2258
+3 Les clients qui donnent le mandat prévu au 1 ne peuvent pas délivrer, pour l'année considérée, l'attestation annuelle prévue par l'article 290 bis du code général des impôts.
2259
+
2260
+4 Les exploitants agricoles visés au 1 établissent une attestation pour chaque client redevable de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette attestation doit reprendre les bulletins d'achat ou les bons de livraison que ce client leur a délivrés au cours de l'année précédente en application de l'article 290 bis du code général des impôts; elle se substitue à celle prévue par ce texte et est opposable au client qu'elle concerne.
2261
+
2262
+5 Les exploitants agricoles visés au 1 doivent conserver les bulletins d'achat ou les bons de livraison correspondant aux attestations qu'ils ont établies eux-mêmes, pendant le délai prévu à l'article L. 82 du livre des procédures fiscales et les représenter à toute demande des agents de l'administration des impôts.
2263
+
2264
+6 Les attestations annuelles rédigées par les exploitants agricoles sont conformes au modèle indiqué par l'administration.
2265
+
2232 2266
 #### Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage
2233 2267
 
2234 2268
 ##### Article 111 quater B
... ...
@@ -2405,12 +2439,28 @@ Les entreprises dont le bénéfice ou le chiffre d'affaires imposable est fixé
2405 2439
 
2406 2440
 (2) Voir art. 111 duodecies ci-après.
2407 2441
 
2442
+##### Article 111 octies
2443
+
2444
+L'administration procède, d'après les renseignements dont elle dispose et ceux qu'elle peut être amenée à réclamer à l'entreprise, à à l'évaluation du bénéfice que celle-ci peut produire normalement et des éléments qui concourent à la détermination du montant de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées (1).
2445
+
2446
+(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. R. 5-1.
2447
+
2408 2448
 ##### Article 111 undecies
2409 2449
 
2410 2450
 1. Pour les entreprises soumises au régime du forfait qui cessent leur activité au cours de la première année de la période biennale ou, en cas de reconduction tacite, au cours de l'année suivant celle couverte par cette reconduction, les forfaits de bénéfice et de chiffre d'affaires sont obligatoirement fixés aux montants des forfaits établis pour l'année précédente, ajustés au prorata du temps écoulé du 1er janvier jusqu'au jour où la cessation est devenue effective.
2411 2451
 
2412 2452
 2. Lorsque la cessation intervient au cours de la deuxième année de la période biennale, les forfaits de bénéfice et de chiffre d'affaires à retenir sont ceux qui sont fixés pour l'année considérée, réduits au prorata du temps écoulé dans les conditions visées au 1.
2413 2453
 
2454
+##### Article 111 duodecies
2455
+
2456
+Les déclarations sont adressées séparément aux services respectivement chargés de la fixation du forfait de bénéfice et du forfait de chiffre d'affaires, jusqu'à la date, fixée par décret, à partir de laquelle les forfaits sont conclus conjointement et pour les mêmes périodes (1).
2457
+
2458
+(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L. 6.
2459
+
2460
+##### Article 111 terdecies
2461
+
2462
+Lorsque, en application de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales, les forfaits de bénéfice et de chiffre d'affaires sont conclus pour les mêmes périodes, la dénonciation de ces forfaits est globale.
2463
+
2414 2464
 ### Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
2415 2465
 
2416 2466
 #### Chapitre premier : Boissons
... ...
@@ -2687,6 +2737,10 @@ Quelle que soit leur provenance ou leur destination, les produits visés à l'ar
2687 2737
 
2688 2738
 L'importateur de ces mêmes produits ne peut obtenir de l'administration des douanes mainlevée de la marchandise que sur présentation d'un acquit-à-caution des contributions indirectes.
2689 2739
 
2740
+####### Article 178 I
2741
+
2742
+Les dispositions des articles 451, 454 et 455 du code général des impôts et des articles L. 24 et L. 25 du livre des procédures fiscales sont applicables aux transports des produits visés aux articles 178 A et 178 G. En outre, pour les expéditions d'essences d'absinthe ou produits assimilés, les transporteurs sont tenus de représenter les scellements intacts, à toute réquisition des personnes habilitées à verbaliser, à l'instant même de la réquisition.
2743
+
2690 2744
 ####### Article 178 N
2691 2745
 
2692 2746
 Les fabricants sont comptables des quantités d'essences fabriquées sur place ou reçues du dehors. Ils sont tenus d'inscrire à un compte spécial sur le registre visé à l'article 178 M :
... ...
@@ -3179,6 +3233,20 @@ La préparation, la réception, la détention, le commerce et l'emploi des subst
3179 3233
 
3180 3234
 En cas de nécessités industrielles dûment établies, des autorisations spéciales d'emploi des substances susvisées peuvent être accordées par le service des impôts, aux conditions de surveillance qu'il détermine dans chaque cas particulier. Les frais de contrôle sont mis à la charge des intéressés dans les conditions fixées par l'article 631 du code général des impôts.
3181 3235
 
3236
+####### Article 181
3237
+
3238
+Toute personne qui veut fabriquer, soit en vue de la vente, soit pour ses propres besoins, ou exercer le commerce des substances actives définies à l'article 179 doit, huit jours au moins avant le commencement de ses opérations, en faire la déclaration au bureau de déclarations de la direction générale des impôts de sa résidence.
3239
+
3240
+La cessation, la suspension ou la reprise des opérations portant sur lesdites substances est déclarée quarante-huit heures au moins à l'avance [*délai*] Les personnes désignées au premier alinéa sont tenues de présenter aux agents des impôts leur comptabilité et tous documents annexes et de leur fournir les justifications nécessaires à l'exercice de leur contrôle. Ces divers documents doivent être conservés pendant le délai prévu à l'article L. 82 du livre des procédures fiscales (1).
3241
+
3242
+(1) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L. 26 et L. 27.
3243
+
3244
+####### Article 182
3245
+
3246
+Aucune vente ou livraison de substances soumises à la réglementation ne peut être effectuée à destination des personnes visées à l'article 180, si l'acheteur ou le destinataire n'est pas en mesure de représenter un certificat établi par le service des impôts attestant qu'il est autorisé à faire emploi de ces substances.
3247
+
3248
+Ces certificats sont conservés par le vendeur ou l'expéditeur desdites substances pendant le délai prévu à l'article L. 82 du livre des procédures fiscales et présentés à toute réquisition des fonctionnaires des impôts.
3249
+
3182 3250
 #### Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
3183 3251
 
3184 3252
 ##### Section II : Organisation des bureaux de garantie.
... ...
@@ -3281,6 +3349,12 @@ Les fabricants de sucre sont tenus de souscrire au bureau de déclarations de la
3281 3349
 
3282 3350
 En cas de transformation apportée à des usines existantes, une déclaration décrivant les nouvelles installations devra être déposée au plus tard quinze jours avant leur entrée en fonctionnement.
3283 3351
 
3352
+##### Article 219 C
3353
+
3354
+Les fabricants de sucre sont tenus de présenter aux agents des impôts les matières saccharifères, les sucres, sirops, mélasses et autres matières saccharines en leur possession (1).
3355
+
3356
+(1) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L. 26 et L. 27.
3357
+
3284 3358
 ##### Article 219 J
3285 3359
 
3286 3360
 Les agents des impôts procédent, en début et en fin de campagne de fabrication, à l'inventaire des quantités de sucre existantes.
... ...
@@ -3830,6 +3904,14 @@ A l'appui de ce versement la société produit un état signé par un de ses rep
3830 3904
 
3831 3905
 Cet état certifié conforme aux résultats de la comptabilité mensuelle est fourni en triple exemplaire. L'un de ces exemplaires est remis à la société revêtu de l'acquit du service des impôts; les deux autres sont conservés à la recette.
3832 3906
 
3907
+######## Bulletins de dépôt de bagages.
3908
+
3909
+######### Article 313 O
3910
+
3911
+Tous les documents de comptabilité ou autres nécessaires pour la vérification des états établis en vue du paiement des droits de timbre, sont conservés par la société pendant le délai prévu à l'article L. 82 du livre des procédures fiscales (1).
3912
+
3913
+(1) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. R. 37-1.
3914
+
3833 3915
 ######## 3° : Récépissés et bulletins d'expédition
3834 3916
 
3835 3917
 ######### Article 313 P
... ...
@@ -3910,6 +3992,16 @@ Ce registre énonce tant sur la souche que sur le récépissé le nom et l'adres
3910 3992
 
3911 3993
 Les souches du registre sont numérotées; le numéro de la souche est reproduit sur le récépissé correspondant ainsi que sur le double établi en vertu de l'article 313 X. Les registres à souches sont numérotés eux-mêmes dans une série propre à chaque entreprise. Préalablement à toute utilisation ils sont enregistrés sous leur numéro sur un carnet qui mentionne la date de leur mise en service. Une même expédition ne peut comprendre que le chargement d'un seul véhicule à moins qu'il ne s'agisse d'envois indivisibles ou qu'il n'existe pour certains trafics des prescriptions particulières.
3912 3994
 
3995
+######## Article 313 X
3996
+
3997
+Le récépissé visé à l'article 313 W est établi en double exemplaire. L'un de ces exemplaires est remis à l'expéditeur, l'autre accompagne l'expédition et est remis au destinataire (1).
3998
+
3999
+(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. R. 24-3.
4000
+
4001
+######## Article 313 Y
4002
+
4003
+Lorsqu'une lettre de voiture a été établie dans les conditions prévues à l'article 313 W, premier alinéa un double de cette lettre accompagne l'expédition.
4004
+
3913 4005
 ######## Article 313 Z
3914 4006
 
3915 4007
 Lorsque l'expédition confiée initialement à un entrepreneur de transports routiers à un commissionnaire ou un intermédiaire de transports doit être acheminée par chemin de fer cet entrepreneur de transports routiers ce commissionnaire ou cet intermédiaire de transports qui a reçu l'ordre d'expédition dépose à la gare de départ avec les autres pièces relatives au transport l'exemplaire du récépissé ou le double de la lettre de voiture visés aux articles 313 X et 313 Y et qui doivent accompagner la marchandise jusqu'à destination.
... ...
@@ -3960,6 +4052,10 @@ Les déclarations qui seront faites au siège des agences et succursales contien
3960 4052
 
3961 4053
 En cas de changement de siège soit de l'établissement principal soit d'une agence ou succursale de même qu'en cas de création d'une agence ou d'une succursale nouvelle les déclarations préalables en sont faites aux services et dans les formes ci-dessus déterminées.
3962 4054
 
4055
+######## Article 313 AG
4056
+
4057
+Les entrepreneurs commissionnaires et intermédiaires de transports ainsi que les expéditeurs et les destinataires, lorsqu'ils sont soumis au droit de communication réglementé par le livre II, chapitre VII, du code général des impôts doivent conserver pendant le délai prévu à l'article L. 82 du livre des procédures fiscales tous les documents de comptabilité et autres nécessaires à la vérification de l'administration et notamment sans que cette énonciation soit limitative les lettres de voitures les souches du registre prévu à l'article 313 W et les récépissés extraits de ce registre.
4058
+
3963 4059
 ######## Article 313 AH
3964 4060
 
3965 4061
 Les entreprises de transports qui procédant à l'enlèvement de marchandises chez l'expéditeur les entreposent dans des locaux d'où elles sont acheminées sur leur destination définitive sont dispensées d'établir au moment de l'enlèvement le récépissé prévu à l'article 313 W. La création de ce document peut être différée jusqu'à la réexpédition des marchandises à la condition que la première phase du transport s'effectue dans les limites de la zone de camionnage dans laquelle ces entreprises exercent leur activité telle que cette zone est délimitée pour l'application de la réglementation relative aux transports routiers.
... ...
@@ -5534,6 +5630,14 @@ Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis unique par exercice daté e
5534 5630
 
5535 5631
 Le comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs annote le bordereau-avis du montant des sommes versées et de l'indication de la date du versement puis le restitue à la partie versante. Cette annotation qui vaut quittance dispense le comptable du Trésor de remettre à l'intéressé une quittance détachée d'une formule à talon.
5536 5632
 
5633
+###### Article 364
5634
+
5635
+1. Si l'un des acomptes prévus à l'article 360 n'a pas été intégralement versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible la majoration de 10 % [*sanction, pénalité*] , visée à l'article 1762 du code général des impôts est appliquée aux sommes non réglées.
5636
+
5637
+2. Le recouvrement des acomptes ou fractions d'acomptes non réglés et de la majoration de 10 % correspondante est poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur général. Les dispositions du titre IV du livre des procédures fiscales concernant les impôts dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, sont applicables.
5638
+
5639
+3. Les omissions totales ou partielles constatées dans l'établissement de ce titre ainsi que les erreurs commises dans le calcul des acomptes ou de la majoration peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les versements étaient exigibles [*délai*].
5640
+
5537 5641
 ###### Article 366
5538 5642
 
5539 5643
 Le complément d'impôts à verser qui apparaît, le cas échéant, à la suite du contrôle de la liquidation effectué par le service des impôts est recouvré par voie de rôles et exigible en totalité dès la mise en recouvrement du rôle. Lors du versement du plus prochain acompte, la société doit procéder à la régularisation des versements effectués au titre du ou des acomptes antérieurs de l'exercice en cours.
... ...
@@ -5580,6 +5684,14 @@ En ce qui concerne les offices et établissements publics autonomes de l'Etat ai
5580 5684
 
5581 5685
 2. (Abrogé).
5582 5686
 
5687
+##### 8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs
5688
+
5689
+###### Article 381 Q
5690
+
5691
+Les dispositions relatives au recouvrement prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts sont applicables au recouvrement de la retenue à la source perçue en vertu de l'article 119 bis du code général des impôts.
5692
+
5693
+###### Codevi - Retenue à la source afférente aux obligations faisant l'objet d'une gestion collective.
5694
+
5583 5695
 ##### 10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixes.
5584 5696
 
5585 5697
 ###### Article 381 S
... ...
@@ -6063,6 +6175,16 @@ La clôture des opérations de séquestre est prononcée dans tous les cas par l
6063 6175
 
6064 6176
 L'interdiction visée à l'article 1756 bis du code général des impôts s'appliquera pour tout paiement qui interviendra à compter du 1er novembre 1956 et qui portera sur des intérêts courus depuis la même date.
6065 6177
 
6178
+##### Article 406 A 16 D
6179
+
6180
+Les amendes fiscales sanctionnant les infractions visées à l'article 406 A 16 B sont recouvrées comme en matière de timbre (1).
6181
+
6182
+(1) Voir titre IV du livre des procédures fiscales.
6183
+
6184
+##### Article 406 A 16 E
6185
+
6186
+L'action du Trésor pour la constatation des infractions mentionnées à l'article 406 A 16 B est prescrite à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales.
6187
+
6066 6188
 ##### Article 406 A 16 F
6067 6189
 
6068 6190
 Le pouvoir de statuer sur les demandes formées par les contrevenants à l'effet d'obtenir la remise des amendes encourues est réservé au ministre de l'économie et des finances. Ses décisions sont prises sur propositions conjointes du directeur général des impôts et du directeur du Trésor.
... ...
@@ -6189,6 +6311,12 @@ Le président absent ou empêché est remplacé par l'agent judiciaire du Tréso
6189 6311
 
6190 6312
 En cas de partage égal des voix la voix du président est prépondérante. Un administrateur civil de la direction de la comptabilité publique remplit les fonctions de secrétaire.
6191 6313
 
6314
+#### D : Dispositions particulières aux impôts directs
6315
+
6316
+##### Article 445
6317
+
6318
+En matière d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor, les remises et modérations accordées à titre gracieux ainsi que les cotes ou portions de cotes allouées en non-valeurs ou pour lesquelles le comptable chargé du recouvrement a obtenu la décharge ou l'atténuation de sa responsabilité font l'objet de certificats qui sont établis par le directeur des services fiscaux pour servir de pièces justificatives aux agents du service du recouvrement.
6319
+
6192 6320
 # RECOUVREMENT DE L'IMPOT
6193 6321
 
6194 6322
 ## PAIEMENT DE L'IMPOT
... ...
@@ -6221,14 +6349,6 @@ La société qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d'un
6221 6349
 
6222 6350
 Si par la suite cette déclaration est reconnue inexacte de plus du dixième la majoration de 10 % [*sanction, pénalité*], visée à l'article 364, sera appliquée aux sommes qui n'auront pas été versées aux échéances prévues.
6223 6351
 
6224
-#### Article 364
6225
-
6226
-1. Si l'un des acomptes prévus à l'article 360 n'a pas été intégralement versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible la majoration de 10 % [*sanction, pénalité*] , visée à l'article 1762 du code général des impôts est appliquée aux sommes non réglées.
6227
-
6228
-2. Le recouvrement des acomptes ou fractions d'acomptes non réglés et de la majoration de 10 % correspondante est poursuivi le cas échéant dans les conditions prévues par les articles 1842, 1843, 1844, 1846, 1848, 1908 à 1912 du code général des impôts en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur général.
6229
-
6230
-3. Les omissions totales ou partielles constatées dans l'établissement de ce titre ainsi que les erreurs commises dans le calcul des acomptes ou de la majoration peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les versements étaient exigibles [*délai*].
6231
-
6232 6352
 #### Article 365
6233 6353
 
6234 6354
 1. La liquidation de l'impôt est faite par la société et le montant arrondi au franc inférieur en est versé par elle sans avis d'imposition sous déduction des acomptes déjà réglés au plus tard le jour de l'expiration du délai fixé pour la remise de la déclaration prévue à l'article 223-1 du code général des impôts [*date limite de paiement*].
... ...
@@ -6241,7 +6361,7 @@ Ce versement est effectué à la caisse du comptable du Trésor chargé du recou
6241 6361
 
6242 6362
 Lorsque la liquidation de l'impôt n'a pas été faite par la société ou que cette liquidation a été opérée d'après un bénéfice inférieur à celui qui a été compris dans la déclaration souscrite en exécution de l'article 223-1 du code général des impôts la majoration de 10 % est calculée en tenant compte du bénéfice porté dans la déclaration susvisée.
6243 6363
 
6244
-4. Le recouvrement du solde de liquidation ou fraction du solde de liquidation et de la majoration de 10 % correspondante est poursuivi le cas échéant dans les conditions prévues par les articles 1842, 1843, 1844, 1846, 1848 et 1908 à 1912 du code général des impôts en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur général.
6364
+4. Le recouvrement du solde de liquidation ou fraction du solde de liquidation et de la majoration de 10 % correspondante est poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur général. Les dispositions du titre IV du livre des procédures fiscales concernant les impôts dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, sont applicables.
6245 6365
 
6246 6366
 Dans la mesure où le service du recouvrement n'est pas à même d'en déterminer le montant la majoration de 10 % est recouvrée en vertu d'un rôle émis par le directeur des services fiscaux.
6247 6367
 
... ...
@@ -6269,10 +6389,6 @@ a. Un état indiquant :
6269 6389
 
6270 6390
 b. Et s'il y a lieu une copie du procès-verbal de tirage au sort des titres amortis.
6271 6391
 
6272
-#### Article 381 O
6273
-
6274
-Les erreurs commises dans le calcul des acomptes du solde de liquidation des majorations les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de la retenue à la source afférente aux revenus des valeurs mobilières peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les versements étaient exigibles.
6275
-
6276 6392
 #### Article 381 X
6277 6393
 
6278 6394
 A défaut d'exécution spontanée des versements prévus à l'article 381 U, il est fait application par les agents commissionnés chargés du contrôle de la participation des employeurs de la procédure décrite à l'article 163 quindecies de l'annexe II au code général des impôts. Cette procédure est également applicable aux versements indiqués aux articles 1783 quater et 1783 quinquies du même code.
... ...
@@ -6382,11 +6498,11 @@ Pour les affiches l'oblitération peut aussi être constituée par l'inscription
6382 6498
 
6383 6499
 #### Article 406 ter
6384 6500
 
6385
-Un avis d'imposition est adressé par le service des impôts au titulaire initial de l'autorisation de construire redevable de la taxe locale d'équipement. Cet avis mentionne les bases de calcul le montant et les dates limites de paiement de la taxe.
6501
+Un avis établi par le service de l'équipement est adresssé par le service des impôts au titulaire initial de l'autorisation de construire, redevable de la taxe locale d'équipement. Cet avis mentionne les bases de calcul le montant et les dates limites de paiement de la taxe.
6386 6502
 
6387
-Les redevables tenus solidairement au paiement de la taxe en vertu de l'article 1929-4 du code général des impôts sont recherchés en paiement soit par voie d'avis de mise en recouvrement collectif soit par voie de mise en demeure dans les conditions fixées par les articles 1915 à 1918 du même code.
6503
+Les redevables tenus solidairement au paiement de la taxe en vertu de l'article 1929-4 du code général des impôts sont recherchés en paiement soit par voie d'avis de mise en recouvrement collectif soit par voie de mise en demeure dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts.
6388 6504
 
6389
-Lorsque l'autorité administrative autorise le transfert d'un permis de construire qui a rendu exigible la taxe locale d'équipement elle doit en informer sans délai le directeur des services fiscaux.
6505
+Lorsque l'autorité administrative autorise le transfert d'un permis de construire qui a rendu exigible la taxe locale d'équipement, elle doit en informer sans délai le directeur des services fiscaux.
6390 6506
 
6391 6507
 ## PENALITES.
6392 6508
 
... ...
@@ -6408,14 +6524,6 @@ Les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre de l'économie et d
6408 6524
 
6409 6525
 En ce qui concerne les établissements relevant de la compétence du conseil national du crédit par application des lois des 13 et 14 juin 1941 et 2 décembre 1945, les infractions aux dispositions de l'article 17 de la loi no 56-760 du 2 août 1956 peuvent également être constatées dans les formes prévues à l'article 406 A 16 B, par les inspecteurs de la banque de France spécialement habilités à cet effet par le gouverneur de la banque de France.
6410 6526
 
6411
-### Article 406 A 16 D
6412
-
6413
-Les amendes fiscales sanctionnant les infractions visées à l'article 406 A 16 B sont recouvrées comme en matière de timbre et notamment suivant les dispositions prévues aux articles 1915 à 1918, 1947, 1952, 1953 et 1956-1 du code général des impôts.
6414
-
6415
-### Article 406 A 16 E
6416
-
6417
-L'action du Trésor pour la constatation des infractions mentionnées à l'article 406 A 16 B est prescrite [*prescription*] à l'expiration du délai prévu à l'article 1976, deuxième alinéa du code général des impôts.
6418
-
6419 6527
 ## PROCEDURES.
6420 6528
 
6421 6529
 ### Article 415
... ...
@@ -6452,118 +6560,8 @@ Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de
6452 6560
 
6453 6561
 ## DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS
6454 6562
 
6455
-### JURIDICTION CONTENTIEUSE.
6456
-
6457
-#### Article 416 A
6458
-
6459
-Lorsque des garanties autres que celles qui sont prévues aux articles 1952 et 1953 du code général des impôts sont offertes elles ne peuvent être acceptées sur la proposition du comptable chargé du recouvrement que par le trésorier-payeur général ou par le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région parisienne s'il s'agit d'impôts directs perçus par voie de rôle et par le directeur des services fiscaux s'il s'agit d'autres impôts droits ou taxes.
6460
-
6461
-#### Article 416 B
6462
-
6463
-Un arrêté du ministre de l'économie et des finances (1) détermine les conditions dans lesquelles les valeurs mobilières peuvent être constituées en garantie et notamment la nature de ces valeurs ainsi que le montant pour lequel elles sont admises ce montant étant calculé d'après le dernier cours coté au jour du dépôt.
6464
-
6465
-(1) Annexe IV, art. 207 A à 207 N
6466
-
6467
-#### Article 416 C
6468
-
6469
-Le contribuable peut être admis par le comptable chargé du recouvrement à toute époque à remplacer la garantie qu'il a constituée par l'une des autres garanties prévues à l'article 416 A, d'une valeur au moins égale.
6470
-
6471
-#### Article 416 D
6472
-
6473
-A défaut de constitution de garantie dans les conditions prévues par les articles 416 A à 416 C, le contribuable qui a réclamé le bénéfice des dispositions des articles 1952 et 1953 du code général des impôts peut en cas de saisie de matériel ou de marchandises indispensables à l'exercice de sa profession être autorisé soit par le trésorier-payeur général ou par le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région parisienne soit par le directeur des services fiscaux après avis du comptable chargé du recouvrement à vendre des objets saisis à charge par lui soit de les remplacer par des objets de valeur au moins égale soit d'en consigner le prix de vente.
6474
-
6475 6563
 ### JURIDICTION GRACIEUSE.
6476 6564
 
6477
-#### Article 417
6478
-
6479
-Les demandes tendant à obtenir à titre gracieux soit une remise ou une modération soit une transaction doivent être adressées au service des impôts dont dépend le lieu de l'imposition. Elles doivent contenir les indications nécessaires pour identifier l'imposition en cause et le cas échéant être accompagnées soit de l'avis d'imposition d'une copie de cet avis ou d'un extrait de rôle soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis relatif à ladite imposition.
6480
-
6481
-Elles ne sont pas soumises au droit de timbre.
6482
-
6483
-#### Article 418
6484
-
6485
-Les demandes sont instruites par l'agent des impôts compétent.
6486
-
6487
-En matière d'impôts directs et à l'exception de celles qui concernent les impôts sur les revenus et les amendes fiscales elles sont soumises à l'avis du maire.
6488
-
6489
-En toute matière fiscale et nonobstant les dispositions des articles 419 et 419 A le directeur des services fiscaux peut statuer sans instruction préalable sur les demandes de transaction et de remise ou modération qui en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont formées ne peuvent être favorablement accueillies.
6490
-
6491
-#### Article 419
6492
-
6493
-Sous réserve des dispositions de l'article 419 A, le pouvoir de statuer sur les demandes des contribuables tendant à une transaction remise ou modération est dévolu :
6494
-
6495
-au directeur des services fiscaux chargé d'une direction départementale lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 200.000 F par cote exercice ou affaire selon la nature des impôts;
6496
-
6497
-au directeur régional ou au directeur des services fiscaux chargé d'une direction spécialisée pour les affaires relatives à des impositions établies à l'initiative des agents placés sous son autorité lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 300.000 F par cote exercice ou affaire;
6498
-
6499
-au directeur général lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 500.000 F par cote exercice ou affaire;
6500
-
6501
-au ministre dans les autres cas.
6502
-
6503
-#### Article 419 A
6504
-
6505
-Le pouvoir de statuer sur les demandes tendant à une transaction remise ou modération en matière de contributions indirectes est exercé :
6506
-
6507
-par le directeur des services fiscaux lorsque les droits ou la valeur qui servent de base au calcul des pénalités ou en l'absence d'une telle base le montant des amendes n'excèdent pas 200.000 F et qu'en outre le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas le quart de ce chiffre;
6508
-
6509
-par le directeur général quel que soit le montant des amendes lorsque le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas 100.000 F;
6510
-
6511
-par le ministre dans les autres cas.
6512
-
6513
-#### Article 419 B
6514
-
6515
-Par dérogation aux dispositions des articles 419 et 419 A, le directeur général des impôts est compétent pour statuer sur les demandes qui relèveraient normalement de la compétence du ministre lorsqu'elles sont présentées soit pour un contribuable en état de règlement judiciaire dans les conditions prévues à l'article 69 de la loi no 67-563 du 13 juillet 1967, soit par un redevable admis au bénéfice de la suspension provisoire des poursuites prévue par l'ordonnance no 67-820 du 23 septembre 1967.
6516
-
6517
-#### Article 420
6518
-
6519
-Les décisions prises par le directeur des services fiscaux ou le directeur régional sont susceptibles de recours devant le directeur général.
6520
-
6521
-Les décisions rendues par le directeur général ou par le ministre peuvent faire l'objet de recours devant les mêmes autorités mais seulement si des faits nouveaux sont invoqués.
6522
-
6523
-#### Article 421
6524
-
6525
-Des remises ou modérations d'impôts directs ou en toute matière fiscale de pénalités peuvent être prononcées des transactions peuvent être consenties sur l'initiative du service des impôts dans les limites et conditions fixées par le directeur général des impôts après avis du conseil d'administration.
6526
-
6527
-#### Article 422
6528
-
6529
-Les décisions prises en vertu des articles 419 à 421 sont notifiées aux intéressés dans les conditions fixées par l'article 2009 du code général des impôts.
6530
-
6531
-#### Article 422 A
6532
-
6533
-Les dispositions des articles 417 à 422 ne sont pas applicables aux demandes tendant à obtenir à titre gracieux une remise ou une modération des pénalités afférentes à l'assiette de la taxe locale d'équipement. Ces demandes doivent être adressées au ministère chargé de l'urbanisme qui statue.
6534
-
6535
-#### Article 423
6536
-
6537
-Les tiers qui par application des dispositions du code général des impôts ou de toutes autres dispositions des lois fiscales sont tenus de payer l'impôt en l'acquit des redevables peuvent soumettre à la juridiction gracieuse une demande tendant à être dispensés de l'obligation qu'ils assument en vertu des dispositions précitées.
6538
-
6539
-#### Article 424
6540
-
6541
-1. En ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables directs du Trésor la demande est adressée au trésorier-payeur général dont dépend le lieu d'imposition.
6542
-
6543
-Après examen de la demande le trésorier-payeur général prend l'avis du directeur des services fiscaux.
6544
-
6545
-2. En ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts la demande est adressée au directeur des services fiscaux dont dépend le comptable chargé du recouvrement.
6546
-
6547
-#### Article 425
6548
-
6549
-1. En matière d'impôts recouvrés par les comptables directs du Trésor le trésorier-payeur général statue lorsque le versement dont le requérant demande à être dispensé n'excède pas par cote le montant des sommes dont l'admission en non-valeurs peut être prononcée par le directeur des services fiscaux en vertu de l'article 428 et que son avis concorde avec celui du chef de service consulté.
6550
-
6551
-Le directeur de la comptabilité publique statue :
6552
-
6553
-lorsque s'agissant de sommes n'excédant pas les limites de la compétence du trésorier-payeur général l'avis de ce dernier ne concorde pas avec celui du directeur des services fiscaux et qu'ayant été saisies de l'affaire en raison de ce désaccord la direction de la comptabilité publique et la direction générale des impôts ont émis des avis concordants;
6554
-
6555
-lorsque s'agissant de sommes excédant les limites de la compétence du trésorier-payeur général la direction de la comptabilité publique et la direction générale des impôts ont émis des avis concordants.
6556
-
6557
-Le ministre statue après avis du comité des remises et transactions quel que soit le montant des sommes dues lorsque les avis émis par la direction de la comptabilité publique et la direction générale des impôts ne sont pas concordants.
6558
-
6559
-2. En ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts le pouvoir de statuer est dévolu :
6560
-
6561
-au directeur des services fiscaux lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 200.000 F par exercice ou affaire selon la nature des impôts;
6562
-
6563
-au directeur général après avis du conseil d'administration lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 500.000 F par exercice ou affaire;
6564
-
6565
-au ministre après avis du comité des remises et transactions dans les autres cas.
6566
-
6567 6565
 #### Article 428
6568 6566
 
6569 6567
 Le pouvoir de statuer est dévolu :
... ...
@@ -6617,31 +6615,3 @@ Un comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs désigné pa
6617 6615
 En cas de partage égal des voix la voix du président est prépondérante.
6618 6616
 
6619 6617
 Un inspecteur de la trésorerie générale remplit les fonctions de secrétaire.
6620
-
6621
-#### Article 444 A
6622
-
6623
-Le directeur des services fiscaux ou le directeur régional peut dans les conditions fixées par le directeur général des impôts déléguer son pouvoir de décision aux agents placés sous son autorité.
6624
-
6625
-#### Article 445
6626
-
6627
-En matière d'impôts directs recouvrés par les comptables du r Trésor, les remises et modérations accordées en vertu des articles 417 à 422 ainsi que les cotes ou portions de cotes allouées en non-valeurs en vertu des articles 426 à 428 ou pour lesquelles le comptable chargé du recouvrement a obtenu la décharge ou l'atténuation de sa responsabilité dans les conditions prévues aux articles 433 à 441 font l'objet de certificats qui sont établis par le directeur des services fiscaux pour servir de pièces justificatives aux agents du service du recouvrement.
6628
-
6629
-#### Article 446
6630
-
6631
-Les dispositions des articles 417 à 444 ne sont pas applicables aux taxes qui ne sont assimilées aux contributions directes que pour le recouvrement et non pour la présentation l'instruction et le jugement des réclamations.
6632
-
6633
-## SECRET PROFESSIONNEL.
6634
-
6635
-### Article 447
6636
-
6637
-Les extraits visés à l'article 2011 du code général des impôts donnent lieu au profit des titulaires des recettes locales ou des recettes auxiliaires ou des gérants de bureaux auxiliaires des impôts au paiement de 0,10 F par extrait et en cas de recherche de 0,20 F par année indiquée.
6638
-
6639
-### Article 448
6640
-
6641
-Les agents des impôts appelés à délivrer des extraits de leurs registres dans les conditions prévues à l'article 2012 du code général des impôts sont autorisés à percevoir :
6642
-
6643
-1o 0,40 F, pour recherches de chaque année indiquée jusqu'à la sixième inclusivement et 0,20 F pour chacune des autres années au-delà de la sixième sans qu'en aucun cas la rémunération puisse de ce chef excéder 5 F;
6644
-
6645
-2o Une somme calculée conformément au tarif des honoraires dus aux notaires à l'occasion de la délivrance d'expéditions aux particuliers, pour chaque extrait ou copie d'enregistrement ou d'acte déposé outre le papier timbré tout rôle commencé étant dû en entier.
6646
-
6647
-Ils ne peuvent rien exiger au-delà.