Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 25 juin 1980 (version 84644bb)
La précédente version était la version consolidée au 19 janvier 1980.

... ...
@@ -1644,6 +1644,26 @@ La désignation précise des biens et des périodes au cours desquelles chacun d
1644 1644
 
1645 1645
 Le montant des dépenses communes, ventilées par catégorie, et leur répartition entre les associés.
1646 1646
 
1647
+##### Section 0I ter : Déductions fiscales en faveur de certains investissements réalisés outre-mer.
1648
+
1649
+###### Article 46 quaterdecies B
1650
+
1651
+Les activités qui relèvent du secteur industriel sont celles qui concourent directement à l'élaboration ou à la transformation de biens corporels mobiliers. Est assimilée à de telles activités l'extraction des minerais figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre du budget (1).
1652
+
1653
+(1) Ann. IV 23 L ter
1654
+
1655
+##### Section 0I ter : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer
1656
+
1657
+###### Article 46 quaterdecies C
1658
+
1659
+La valeur des immobilisations à retenir pour le calcul de la déduction est constituée par le prix d'achat ou le prix de revient diminué, si l'entreprise est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe déductible conformément aux dispositions de l'article 229 de l'annexe II au code général des impôts.
1660
+
1661
+###### Article 46 quaterdecies D
1662
+
1663
+La déduction est pratiquée par l'entreprise propriétaire. Elle est opérée sur les résultats imposables, déterminés avant tout autre déduction ou abattement, de l'exercice au cours duquel l'immobilisation a été livrée à l'entreprise ou créée par elle.
1664
+
1665
+Si l'immobilisation fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, la déduction est pratiquée par l'entreprise locataire.
1666
+
1647 1667
 ##### Section I : Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur
1648 1668
 
1649 1669
 ###### Article 47