Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 mai 1976 (version 515fd91)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 1975.

... ...
@@ -88,8 +88,44 @@ d. Dans les autres cas au plus tard au moment de la signature des écrits de la
88 88
 
89 89
 Ils sont immédiatement oblitérés.
90 90
 
91
+## Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts
92
+
93
+### Section II : Juridiction gracieuse
94
+
95
+#### C : Demandes des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs
96
+
97
+##### 2 : Sursis de versement et décharge de responsabilité
98
+
99
+###### c : Dispositions communes
100
+
101
+####### Article 442
102
+
103
+Le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France,les trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des finances,font de leurs deniers personnels dans un délai de trois mois à compter de la notification qui leur est faite de la décision l'avance des sommes laissées définitivement à la charge de leurs subordonnés et que ceux-ci n'auraient pas versées.
104
+
91 105
 # RECOUVREMENT DE L'IMPOT
92 106
 
93 107
 ## PAIEMENT DE L'IMPOT
94 108
 
95 109
 ### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
110
+
111
+## DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS
112
+
113
+### JURIDICTION GRACIEUSE.
114
+
115
+#### Article 443
116
+
117
+La commission départementale appelée à donner son avis sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité est composée ainsi qu'il suit :
118
+
119
+Le préfet ou son représentant président;
120
+
121
+Le trésorier-payeur général ou le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant;
122
+
123
+Le directeur des services fiscaux ou son représentant;
124
+
125
+Un inspecteur des impôts désigné par le directeur des services fiscaux;
126
+
127
+Un comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs désigné par le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région parisienne ou par le trésorier-payeur général.
128
+
129
+En cas de partage égal des voix la voix du président est prépondérante.
130
+
131
+Un inspecteur de la trésorerie générale remplit les fonctions de secrétaire.