Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 30 août 1972 (version 9ac5911)
La précédente version était la version consolidée au 29 septembre 1967.

... ...
@@ -1,3 +1,63 @@
1
+# Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
2
+
3
+## Première partie : Impôts d'État
4
+
5
+### Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
6
+
7
+#### Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
8
+
9
+##### Section I : Dispositions générales
10
+
11
+###### I : Des formalités
12
+
13
+####### B : Accomplissement des formalités
14
+
15
+######## 2 : Modalités d'exécution
16
+
17
+######### a : Enregistrement
18
+
19
+########## Article 252
20
+
21
+I.-Les actes du ministère des huissiers de justice sont dispensés de la présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement lorsqu'ils donnent ouverture au droit fixe prévu à l'article 843, premier alinéa du code général des impôts.
22
+
23
+II.-Les droits éventuellement exigibles sur les actes visés au I sont payés sur états dans les conditions fixées à l'article 384 quinquies.
24
+
25
+III.-Les dispositions des I et II ne sont pas applicables :
26
+
27
+1° Aux actes que les huissiers de justice font enregistrer à un bureau autre que celui de leur résidence par application de l'article 650-2 du code général des impôts ;
28
+
29
+2° Aux actes soumis à l'enregistrement en débet ;
30
+
31
+3° Aux actes auxquels sont annexés des écrits en contravention aux lois d'enregistrement ou de timbre ou qui ont été rédigés en conséquence de tels écrits ;
32
+
33
+4° (Abrogé) ;
34
+
35
+5° Aux actes soumis à la formalité fusionnée prévue à l'article 647 du code général des impôts.
36
+
37
+# Livre II : Recouvrement de l'impôt
38
+
39
+## Chapitre premier : Paiement de l'impôt
40
+
41
+### Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
42
+
43
+#### V : Droits de timbre
44
+
45
+##### C : Paiement par apposition de timbres mobiles
46
+
47
+###### Article 405 D
48
+
49
+Les timbres sont apposés sous la responsabilité des redevables de l'impôt ou des personnes auxquelles incombe la remise des documents administratifs soumis au timbre dans les délais ci-après :
50
+
51
+a. S'il s'agit de documents administratifs au plus tard au moment de leur remise ;
52
+
53
+b. Lorsqu'ils sont destinés à constater le paiement des droits dus sur des copies d'actes d'huissier de justice avant toute signification de ces copies ;
54
+
55
+c. S'il s'agit d'écrits créés hors de France au moment où l'impôt devient exigible en France ;
56
+
57
+d. Dans les autres cas au plus tard au moment de la signature des écrits de la souscription des effets et pour les warrants du premier endossement.
58
+
59
+Ils sont immédiatement oblitérés.
60
+
1 61
 # RECOUVREMENT DE L'IMPOT
2 62
 
3 63
 ## PAIEMENT DE L'IMPOT