Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 26 novembre 2016 (version c43d8a4)
La précédente version était la version consolidée au 14 octobre 2016.

... ...
@@ -4016,11 +4016,7 @@ Pour les entreprises dont l'exercice comptable ne coincide pas avec l'année civ
4016 4016
 
4017 4017
 #### Chapitre 0I : Boisson. Vins et cidres
4018 4018
 
4019
-##### Section unique : Production
4020
-
4021
-###### 1° : Déclarations
4022
-
4023
-####### Article 267 octies
4019
+##### Article 267 octies
4024 4020
 
4025 4021
 La déclaration prévue à l'article 407 du code général des impôts et qui renferme en outre les indications fixées par décrets est établie sur des imprimés mis à la disposition des déclarants et déposée à la mairie qui en donne récépissé. Une copie de cette déclaration reste en mairie et doit être communiquée à tout requérant.
4026 4022
 
... ...
@@ -4030,6 +4026,10 @@ Le relevé nominatif des déclarations établi d'après leur ordre de dépôt, e
4030 4026
 
4031 4027
 Dès le début de la récolte, au fur et à mesure des nécessités de la vente, des déclarations partielles peuvent être faites dans les mêmes conditions que ci-dessus, sauf l'affichage qui a lieu après la déclaration totale.
4032 4028
 
4029
+##### Section unique : Production
4030
+
4031
+###### 1° : Déclarations
4032
+
4033 4033
 ###### 2° : Mesurage des appareils et vaisseaux
4034 4034
 
4035 4035
 ####### Article 267 nonies