Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 15 novembre 2015 (version 9aaf7b1)
La précédente version était la version consolidée au 6 novembre 2015.

... ...
@@ -6931,13 +6931,9 @@ I. L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant, qui désire acqu
6931 6931
 
6932 6932
 L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la mutation ou le partage.
6933 6933
 
6934
-II. L'offre est adressée par le service des impôts ou le service de la publicité foncière à une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la protection de la nature (1).
6934
+II. (Abrogé)
6935 6935
 
6936
-Avant de se prononcer, cette commission consulte le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
6937
-
6938
-La commission émet un avis sur la situation et l'intérêt écologique ou paysager du bien offert ainsi que, après avoir consulté le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, sur sa valeur libératoire.
6939
-
6940
-III. Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé de la protection de la nature propose au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.
6936
+III. Après avoir recueilli l'avis du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, le ministre chargé de la protection de la nature propose au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.
6941 6937
 
6942 6938
 IV. La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
6943 6939