Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -2044,7 +2044,7 @@ Les indemnités de retard, majorations, amendes et autres pénalités prévues a |
2044 | 2044 |
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2045 | 2045 |
######## Article 130 |
2046 | 2046 |
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2047 |
-L'agrément visé à l'article 113 est accordé par le ministre de l'économie et des finances après avis du comité des investissements à caractère économique et social. |
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2047 |
+L'agrément visé à l'article 113 est accordé par le ministre de l'économie et des finances. |
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2048 | 2048 |
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2049 | 2049 |
Son octroi peut être subordonné à des conditions particulières relatives notamment aux modalités d'établissement des bilans de départ, à la traduction des comptabilités tenues en langues étrangères et à la vérification sur place des comptabilités des exploitations directes ou indirectes situées hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer. |
2050 | 2050 |
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@@ -7059,11 +7059,9 @@ Toutefois, l'offre n'est recevable que si l'imposition due et la valeur liquidat |
7059 | 7059 |
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7060 | 7060 |
L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la mutation ou le partage. |
7061 | 7061 |
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7062 |
-II.-L'offre est adressée par l'administration fiscale à une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la recherche. |
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7062 |
+II.-Abrogé. |
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7063 | 7063 |
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7064 |
-La commission émet un avis sur l'opportunité d'accepter ces titres et sur leur attribution à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, à un établissement à caractère scientifique et technologique ou à une fondation de recherche reconnue d'utilité publique ou assimilée, aux fins de financer un projet de recherche ou d'enseignement. |
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7065 |
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7066 |
-III.-Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou celui chargé de la recherche ou ces deux ministres conjointement, suivant la nature du projet, proposent au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément. |
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7064 |
+III.-Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou celui chargé de la recherche ou ces deux ministres conjointement, suivant la nature du projet, proposent au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément. |
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7067 | 7065 |
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7068 | 7066 |
IV.-La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception. |
7069 | 7067 |
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