Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 25 mai 2013 (version c8f5e6c)
La précédente version était la version consolidée au 26 avril 2013.

... ...
@@ -2044,7 +2044,7 @@ Les indemnités de retard, majorations, amendes et autres pénalités prévues a
2044 2044
 
2045 2045
 ######## Article 130
2046 2046
 
2047
-L'agrément visé à l'article 113 est accordé par le ministre de l'économie et des finances après avis du comité des investissements à caractère économique et social.
2047
+L'agrément visé à l'article 113 est accordé par le ministre de l'économie et des finances.
2048 2048
 
2049 2049
 Son octroi peut être subordonné à des conditions particulières relatives notamment aux modalités d'établissement des bilans de départ, à la traduction des comptabilités tenues en langues étrangères et à la vérification sur place des comptabilités des exploitations directes ou indirectes situées hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer.
2050 2050
 
... ...
@@ -7059,11 +7059,9 @@ Toutefois, l'offre n'est recevable que si l'imposition due et la valeur liquidat
7059 7059
 
7060 7060
 L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la mutation ou le partage.
7061 7061
 
7062
-II.-L'offre est adressée par l'administration fiscale à une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
7062
+II.-Abrogé.
7063 7063
 
7064
-La commission émet un avis sur l'opportunité d'accepter ces titres et sur leur attribution à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, à un établissement à caractère scientifique et technologique ou à une fondation de recherche reconnue d'utilité publique ou assimilée, aux fins de financer un projet de recherche ou d'enseignement.
7065
-
7066
-III.-Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou celui chargé de la recherche ou ces deux ministres conjointement, suivant la nature du projet, proposent au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.
7064
+III.-Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou celui chargé de la recherche ou ces deux ministres conjointement, suivant la nature du projet, proposent au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.
7067 7065
 
7068 7066
 IV.-La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
7069 7067