Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

@@ -406,6 +406,34 @@ II.A l'appui de cette déclaration, les entreprises fournissent les documents pr

 Pour bénéficier de l'exonération prévue au 19° de l'article 81 du code général des impôts, le salarié doit inscrire son nom sur les titres-restaurant si cette mention n'a pas été apposée par l'employeur ou par le comité d'entreprise.

+###### II bis : Bénéfices des professions non commerciales

+

+####### 1° Récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel

+

+######## Article 39 A

+

+Pour l'application du 2° de l'article 92 A du code général des impôts, constituent des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique les récompenses suivantes :

+

+a. Le prix de la Banque de Suède en sciences économiques en mémoire d'Alfred Nobel ;

+

+b. Le prix Turing pour l'informatique ;

+

+c. Le prix Pritzker pour l'architecture ;

+

+d. Le prix Abel et la médaille Fields pour les mathématiques ;

+

+e. Le prix Crafoord pour l'astronomie et les mathématiques, les géosciences et les biosciences et les travaux sur la polyarthrite ;

+

+f. Les prix Wolf pour l'agriculture, l'art, la médecine, la physique, la chimie et les mathématiques ;

+

+g. Les prix Balzan dans la catégorie des lettres, sciences morales et arts et dans la catégorie des sciences physiques, naturelles, médicales et mathématiques ;

+

+h. Le Japan Prize en sciences ;

+

+i. Les prix Lasker pour la recherche médicale ;

+

+j. Les prix Gairdner pour la recherche médicale.

+

 ###### III : Revenus des capitaux mobiliers

 ####### 1 : Détermination de la masse des revenus distribués

@@ -1931,8 +1959,6 @@ La valeur actualisée des sommes payées par le locataire est déterminée en re

 #### Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage

-##### I : Déclaration des employeurs

-

 ##### III : Modalités de versement et exonérations

 ###### Article 140 K quater

@@ -2640,8 +2666,6 @@ II. - Lorsque le fonds commun de placement à risques investit dans des sociét

 2° Un état, établi sur une formule délivrée par l'administration, qui fait apparaître, pour chaque investissement dans des entités mentionnées au 1° quinquies du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, les éléments permettant d'apprécier le montant des droits représentatifs du placement financier du fonds dans l'entité retenu dans le quota d'investissement de 50 % prévu au 1° du II du même article 163 quinquies B et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier.

-##### VII quater : Déclaration des investissements dans les départements d'outre-mer

-

 ##### VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels

 ###### Article 171 BA

@@ -2706,8 +2730,6 @@ Les conséquences du remboursement anticipé de l'avance sur l'utilisation des f

 ###### I : Opérations obligatoirement imposables

-####### 1° Locations de moyens de transport

-

 ####### 2° Livraisons et prestations à soi-même

 ######## Article 173

@@ -3055,7 +3077,7 @@ Ce reversement doit être opéré avant le 25 du mois qui suit celui au cours du

 ######## C : Dispositions diverses

-######### a : Dispositions applicables aux entreprises qui sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités.

+######### a : Obligations déclaratives et comptables

 ########## Article 208

@@ -3105,8 +3127,6 @@ II.-Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui, compte tenu des dispos

 Ce transfert s'effectue sous le couvert de certificats de transfert de droits à déduction, délivrés par la direction générale des douanes et droits indirects.

-######## A : Dispositions relatives aux biens constituant des immobilisations.

-

 ####### 2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable

 ######## Article 242-0 A

@@ -3173,7 +3193,7 @@ Ne peuvent prétendre au bénéfice des remboursements prévus aux articles 242-

 2° (Abrogé).

-####### 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France

+####### 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France

 ######## A : Assujettis établis dans l'Union européenne

@@ -5269,7 +5289,7 @@ I. La valeur locative moyenne communale prévue au IV de l'article 1411 du code

 II. (Sans objet).

-##### Section II : Taxe professionnelle

+##### Section II : Cotisation foncière des entreprises

 ###### I : Dispositions générales

@@ -5493,7 +5513,7 @@ L'imposition à la taxe professionnelle des sociétés de fait et des sociétés

 Lorsqu'un changement d'exploitant prend effet le 1er janvier d'une année donnée, la déclaration afférente à cette même année est souscrite par l'ancien exploitant.

-###### VII : Annualité de la taxe

+###### VII : Annualité de la cotisation

 ####### Article 310 HS

@@ -5996,7 +6016,7 @@ Il dispose à cet effet des services déconcentrés chargés des mines, qui peuv

 #### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

-##### Section IV : Taxe pour frais de chambres de métiers.

+##### Section IV : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat

 ###### Article 321 bis

@@ -7257,7 +7277,7 @@ Le redevable, s'il estime que la réinscription n'est pas conforme à l'inscript

 Celle-ci statue dans les conditions prévues au chapitre Ier du même décret.

-### Section II : Redressement judiciaire.

+### Section II : Procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire

 #### Article 396 bis A