Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er juin 2011 (version 68f373e)
La précédente version était la version consolidée au 23 mai 2011.

... ...
@@ -1477,7 +1477,7 @@ La provision de 0,50 % devant figurer au bilan du 1er janvier 1980 est constitu
1477 1477
 
1478 1478
 Les autres provisions existant au bilan du 31 décembre 1979 sont regardées comme des réserves exonérées de l'impôt si elles ne répondent pas aux conditions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ou si elles deviennent sans objet.
1479 1479
 
1480
-##### Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire de sociétés établies dans des pays à régime fiscal privilégié
1480
+##### Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entités juridiques établies dans des pays à régime fiscal privilégié
1481 1481
 
1482 1482
 ###### Article 102 SA
1483 1483
 
... ...
@@ -2084,8 +2084,6 @@ Les modalités de versement de la participation prévue à l'article 235 ter KA
2084 2084
 
2085 2085
 Les employeurs des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin employant des salariés à temps partiel, d'une manière intermittente ou travaillant à domicile sont soumis à l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue dans les conditions prévues à l'article R. 6523-2 du code du travail.
2086 2086
 
2087
-#### Chapitre VI quater : Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence
2088
-
2089 2087
 #### Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
2090 2088
 
2091 2089
 ##### 0I : Primes de remboursement et intérêts capitalisés
... ...
@@ -5059,7 +5057,7 @@ Les informations et documents mentionnés aux articles 301 G à 301 I sont commu
5059 5057
 
5060 5058
 ##### Section I : Droits de timbre proprement dits
5061 5059
 
5062
-###### I : Timbre de dimension
5060
+###### I : Timbre de dimension : prescriptions et prohibitions
5063 5061
 
5064 5062
 ####### Article 302
5065 5063
 
... ...
@@ -5073,8 +5071,6 @@ Indépendamment des mentions prescrites par l'article 67 du code de procédure c
5073 5071
 
5074 5072
 Il ne peut être alloué en taxe, et les officiers ministériels n e peuvent demander et se faire payer, à titre de remboursement de droit de timbre des copies, aucune somme excédant la valeur des timbres mobiles apposés en exécution des dispositions qui précèdent.
5075 5073
 
5076
-####### Prescriptions et prohibitions
5077
-
5078 5074
 #### Chapitre III : Autres droits et taxes
5079 5075
 
5080 5076
 ##### 00I : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
... ...
@@ -5487,7 +5483,7 @@ Lorsqu'ils exercent leur activité dans plus de cent communes, les établissemen
5487 5483
 
5488 5484
 Toutefois, les valeurs locatives des centres d'informatique et les salaires de leur personnel demeurent en dehors de cette répartition.
5489 5485
 
5490
-###### VI : Etablissement de la taxe
5486
+###### VI : Etablissement de la cotisation
5491 5487
 
5492 5488
 ####### Article 310 HP
5493 5489
 
... ...
@@ -6967,8 +6963,6 @@ Les révisions prévues aux articles 380 et 381 ne sont applicables qu'au montan
6967 6963
 
6968 6964
 L'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires en application des dispositions des 1 et 2 bis de l'article 231 du code général des impôts et des articles 142 à 143 de la présente annexe est versé globalement au Trésor dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus aux articles 1679, 1679 A, 1679 bis, 1727, 1728, 1729, 1731 et aux I et IV de l'article 1754 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 51, 369 et au 1 de l'article 374 de l'annexe III à ce code.
6969 6965
 
6970
-#### VI : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
6971
-
6972 6966
 ### Section I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
6973 6967
 
6974 6968
 #### I : Taxe sur la valeur ajoutée