Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


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Version consolidée au 9 janvier 2011 (version b86ef60)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2011.

... ...
@@ -5906,6 +5906,16 @@ Les modalités techniques d'application du présent article sont fixées par arr
5906 5906
 
5907 5907
 #### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
5908 5908
 
5909
+##### I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
5910
+
5911
+###### Article 317 septies E
5912
+
5913
+Les entreprises de navigation aérienne et maritime qui exercent conjointement des activités en France et à l'étranger sont assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à raison de la part de la valeur ajoutée provenant des opérations effectuées dans les limites du territoire national directement liées à l'exploitation d'aéronefs et de navires.
5914
+
5915
+Sont considérées comme des opérations effectuées dans les limites du territoire national celles dont le point de départ et le point d'arrivée sont situés en France. Les points de départ et d'arrivée s'entendent des embarquements et débarquements.
5916
+
5917
+La part de la valeur ajoutée imposable mentionnée au premier alinéa est proportionnelle à la part, dans les recettes totales hors taxes de l'entreprise afférentes aux opérations directement liées à l'exploitation d'aéronefs et de navires armés au commerce, des recettes provenant de celles de ces opérations qui sont effectuées dans les limites du territoire national. Toutefois, lorsque le trafic assuré par l'entreprise est majoritairement en provenance ou à destination de la France, la proportion retenue ne peut être inférieure au dixième.
5918
+
5909 5919
 ##### II : Redevance départementale des mines
5910 5920
 
5911 5921
 ###### Article 317 octies