Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 15 avril 2009 (version 2ae8ae1)
La précédente version était la version consolidée au 10 avril 2009.

... ...
@@ -3564,7 +3564,7 @@ b) De la facture de vente établie par le demandeur, conformément à l'article
3564 3564
 
3565 3565
 c) De l'original ou d'une copie certifiée :
3566 3566
 
3567
-De la carte grise annotée conformément à la réglementation applicable en matière d'immatriculation des véhicules terrestres à moteur ;
3567
+Du certificat d'immatriculation annoté conformément à la réglementation applicable en matière d'immatriculation des véhicules terrestres à moteur ;
3568 3568
 
3569 3569
 Du certificat de radiation de l'immatriculation pour les aéronefs et les bateaux destinés à la navigation intérieure ;
3570 3570