Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 17 mars 2008 (version 8cbe138)
La précédente version était la version consolidée au 15 février 2008.

... ...
@@ -208,6 +208,16 @@ Pour la détermination du bénéfice technique, la quote-part des autres charges
208 208
 
209 209
 ####### 5 : Provision pour investissement en faveur des entreprises de presse
210 210
 
211
+######## Article 17
212
+
213
+Pour l'application des dispositions de l'article 39 bis A du code général des impôts, sont regardées comme se consacrant principalement ou pour une large part à l'information politique et générale les publications réunissant les caractéristiques suivantes :
214
+
215
+1° Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;
216
+
217
+2° Consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;
218
+
219
+3° Présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.
220
+
211 221
 ####### 6 : Amortissement dégressif des biens d'équipement
212 222
 
213 223
 ######## Article 22