Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 29 juillet 2007 (version a1071cd)
La précédente version était la version consolidée au 19 avril 2007.

... ...
@@ -5795,6 +5795,8 @@ La valeur des propriétés n'entre pas en compte dans l'établissement de la tax
5795 5795
 
5796 5796
 Le paiement de la taxe n'exempte pas les riverains des voies publiques des obligations qui leur sont imposées par les règlements de police en temps de neige et de glace.
5797 5797
 
5798
+####### C : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles
5799
+
5798 5800
 #### Chapitre II : Enregistrement
5799 5801
 
5800 5802
 ##### Section I : Taxe locale d'équipement