Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er juin 2004 (version 37c9332)
La précédente version était la version consolidée au 15 mai 2004.

... ...
@@ -484,7 +484,7 @@ En vertu du deuxième alinéa de l'article 110 du code général des impôts et
484 484
 
485 485
 ######## Article 47
486 486
 
487
-Tout redressement du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera pris en compte au titre de la même période pour le calcul des sommes distribuées.
487
+Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour le calcul des sommes distribuées.
488 488
 
489 489
 ####### 2 : Assiette de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France
490 490
 
... ...
@@ -7459,7 +7459,7 @@ Lorsque les besoins du service le requièrent et qu'il n'existe aucun fonctionna
7459 7459
 Les fonctions dont il s'agit sont :
7460 7460
 
7461 7461
 - celles exercées par les directeurs en application de l'article 408 ;
7462
-- celles prévues par l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts pour la fixation des bases d'imposition ou la notification des redressements ;
7462
+- celles prévues par l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts pour la fixation des bases d'imposition ou la proposition des rectifications ;
7463 7463
 - celles prévues par les articles R. 81-1 et R. 81-2 du livre des procédures fiscales relatifs au droit de communication.
7464 7464
 
7465 7465
 ### Article 410