Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


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Version consolidée au 14 mars 2004 (version 8c0fac6)
La précédente version était la version consolidée au 5 mars 2004.

... ...
@@ -708,14 +708,18 @@ Toutefois, les contribuables peuvent se libérer de cette obligation en fourniss
708 708
 
709 709
 ######## Article 74-0 G
710 710
 
711
-Pour l'application des dispositions des 12 et 13 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables qui entendent imputer les pertes constatées en cas d'annulation de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres assimilés doivent joindre à la déclaration spéciale des plus-values mentionnée à l'article 74-0 F :
711
+Pour l'application des dispositions des 12 et 13 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables doivent joindre à la déclaration spéciale des plus-values prévue à l'article 74-0 F :
712 712
 
713
-a) La copie d'un des jugements mentionnés au premier alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts ;
713
+a) Soit la copie d'un extrait d'un des jugements mentionnés au premier alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts ou au deuxième alinéa, en cas d'exercice de l'option prévue à cet alinéa, soit la copie de l'une des formalités assurant la publicité de ces jugements dans les conditions prévues à l'article 21 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;
714 714
 
715 715
 b) Une copie d'un document justifiant du nombre de titres détenus à la date du jugement ;
716 716
 
717 717
 c) Le montant des pertes constatées ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination.
718 718
 
719
+######## Article 74-0 G bis
720
+
721
+L'option prévue au deuxième alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts est formulée sur la déclaration mentionnée à l'article 74-0 F.
722
+
719 723
 ######## Article 74-0 H
720 724
 
721 725
 Pour l'application des dispositions du 14 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables qui demandent la décharge ou la réduction de l'imposition initiale, résultant de l'imputation sur le prix de cession du reversement de tout ou partie de son montant effectué en exécution d'une clause de garantie de passif ou d'actif net, doivent notamment fournir à l'appui de leur réclamation les pièces justificatives suivantes :
... ...
@@ -954,7 +958,11 @@ Le contribuable qui veut déduire de son revenu net global le montant des souscr
954 958
 
955 959
 1° La copie du reçu de sa souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital de la société ;
956 960
 
957
-2° La copie d'un des jugements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article précité accompagnée, le cas échéant, de la copie du jugement mentionné au premier alinéa du II bis du même article.
961
+2° Soit la copie d'un extrait d'un des jugements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 163 octodecies A du code général des impôts ou au troisième alinéa, en cas d'exercice de l'option prévue à cet alinéa, accompagnée, le cas échéant, de la copie d'un extrait du jugement mentionné au premier alinéa du II bis du même article, soit la copie de l'une des formalités assurant la publicité de ces jugements dans les conditions prévues à l'article 21 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985.
962
+
963
+####### Article 75-0 Y bis
964
+
965
+L'option prévue au troisième alinéa du I de l'article 163 octodecies A du code général des impôts est formulée sur papier libre. Elle est jointe à la déclaration mentionnée à l'article 170 du même code.
958 966
 
959 967
 ###### Article 91 undecies
960 968