Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

@@ -2081,32 +2081,12 @@ La valeur actualisée des sommes payées par le locataire est déterminée en re

 ##### I : Déclaration des employeurs

-###### Article 140 A

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-La déclaration prévue à l'article 229 du code général des impôts doit indiquer, outre le nom et l'adresse du déclarant :

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-1° Le montant global des rémunérations déterminées conformément à l'article 225 du code général des impôts, qui ont été versées par l'employeur ;

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-2° Le montant brut de la taxe dont l'employeur est redevable ;

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-3° Le montant des dépenses réellement exposées en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles qui peuvent donner lieu à exonération ;

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-4° Le montant du versement à effectuer, le cas échéant, à la caisse du receveur des impôts.

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-La déclaration doit être rédigée sur un imprimé fourni par l'administration.

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 ###### Article 140 B

 La déclaration doit être déposée à la recette des impôts du lieu de souscription de la déclaration des résultats de l'entreprise.

 ##### II : Demande d'exonération.

-###### Article 140 C

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-La demande d'exonération, rédigée sur des imprimés d'un modèle agréé, doit être jointe à la déclaration accompagnée, le cas échéant, du reçu délivré par l'organisme bénéficiaire des versements.

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-Le receveur des impôts délivre récépissé de la demande d'exonération.

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 ###### Article 140 D

 La demande indique :

@@ -2133,16 +2113,6 @@ Le reçu de l'organisme bénéficiaire des versements est daté du jour où le v

 Dans le délai de quinze jours à compter de la délivrance du reçu, l'organisme bénéficiaire du versement adresse au préfet dont il relève la copie de ce reçu. Cette copie porte l'indication du montant total des sommes que l'organisme a touchées au titre de la taxe d'apprentissage depuis le 1er janvier de l'année en cours.

-###### Article 140 F

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-Les demandes d'exonération sont transmises par le service des impôts au préfet qui en saisit le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

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-Ce comité est, dans tous les cas, celui du département du lieu de dépôt de la déclaration.

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-###### Article 140 G

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-La décision du comité départemental est motivée. Elle est notifiée par le préfet à l'intéressé et au service des impôts.

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 ###### Article 140 H

 L'intéressé peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification, former un recours contre la décision du comité départemental devant la commission spéciale prévue à l'article 227 du code général des impôts.

@@ -2151,12 +2121,6 @@ Le préfet peut également former un recours contre les décisions du comité d

 La commission spéciale connaît des décisions des comités départementaux lorsque le montant de l'exonération demandée en première instance est supérieur à 150 euros.

-###### Article 140 I

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-Le requérant doit indiquer, dans son recours, s'il demande à surseoir au paiement de la partie contestée de la taxe, et ce, sous réserve de la constitution de garanties dans les conditions déterminées par les articles L. 277 à L. 279 du livre des procédures fiscales et les articles 416 A à 416 D de l'annexe III au code général des impôts.

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-Le président de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage notifie au receveur des impôts chargé du recouvrement, par l'intermédiaire du directeur des services fiscaux du département, les pourvois qui contiennent une demande de sursis de paiement, en indiquant le montant de la partie de la taxe dont il est demandé exonération.

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 ##### III : Modalités de versement et exonérations

 ###### Article 140 K